En tant qu'établissement de crédit agréé par la Banque centrale européenne et contrôlé par l'ACPR, Memo Bank est habilitée à ouvrir des comptes spéciaux et comptes de tiers dans les conditions prévues par la réglementation française et européenne :
1. Compte de cantonnement
2. Compte de règlement
3. Compte d’affectation spéciale (CAS)
4. Compte de fiducie
5. Compte de titres-restaurant
6. Compte affecté de recouvrement
Conformément au Code monétaire et financier, les établissements de paiement et/ou de monnaie électronique sont tenus de sécuriser auprès d’un établissement de crédit les dépôts effectués par leurs clients (L522-17 et
L526-32). Notre compte de cantonnement répond à cette obligation et permet de séparer les fonds détenus par ces établissements de ceux de leurs clients.
Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique sont amenés à détenir un compte de règlement pour gérer les virements ou prélèvements de leurs clients. Les fonds nécessaires à l’exécution de ces opérations bancaires transitent entre le compte de cantonnement et le compte de règlement. Chez Memo Bank, l’ouverture simultanée d’un compte de règlement et d’un compte de cantonnement est proposée. Les deux comptes sont alors accessibles depuis le même espace Memo Bank.
L’ouverture d’un compte d’affectation spéciale peut être nécessaire si votre entreprise collabore avec des sociétés de gestion et organismes de financement spécialisés (OFS) ou des organismes de titrisation (OT). Le compte d’affectation spéciale de Memo Bank permet d’isoler et de protéger, selon leur nature, les flux issus de cette collaboration.
Notre compte de fiducie permet au fiduciaire de séparer et de gérer les actifs dans l'intérêt des bénéficiaires conformément aux termes et conditions spécifiés dans le contrat de fiducie (fiducie-gestion ou fiducie-sûreté, etc.). Les opérations sur le compte de fiducie sont actualisées en temps réel, ce qui permet la consultation des comptes, la création de rapports financiers ainsi que la gestion des transactions liées aux actifs du trust.
Notre compte de titre-restaurant est conforme à la réglementation française (R3262-33 et R3262-37 du Code du travail). Il permet aux entreprises émettrices de ces titres de distinguer leurs activités d'émission et de remboursement des titres-restaurant de leurs autres activités. Actualisées en temps réel et accessibles à tout moment, les données sur ce compte sont consultables par les experts-comptables et permettent de générer les relevés requis par la CNTR.
Ce compte s'adresse aux entreprises ayant une activité de recouvrement amiable de créances (R124-2 du Code des procédures civiles d’exécutions) ou aux gestionnaires et acheteurs de crédits (L54-11-6 du Code monétaire et financier). Ce compte facilite le bon déroulement des activités de recouvrement, en toute transparence avec les parties prenantes et en conformité avec la réglementation française en vigueur.
Si vous exercez dans un secteur d'activité tel que l'immobilier, la gestion locative, ou tout autre domaine nécessitant des comptes bancaires spécifiques pour séparer les flux financiers conformément à la réglementation en vigueur, n'hésitez pas à contacter Memo Bank afin que nous puissions mieux comprendre vos besoins.
La tarification sur l'ensemble de nos comptes spéciaux et de comptes de tiers est fixe et mensuelle, sans aucune commission de mouvement. Par ailleurs, les liquidités déposées sur ces comptes bénéficient d'une rémunération fixée à 25% du taux Euro Short Term Rate (€STR), calculé quotidiennement par la BCE. Les intérêts sont versés mensuellement.
Les droits de consultation et de gestion des comptes spéciaux et des comptes de tiers sont accordés par Memo Bank aux personnes physiques et morales définies dans les conventions de compte. Nous favorisons une gestion transparente des comptes spéciaux et des comptes de tiers en facilitant le droit de regard et d'accès pour les tiers indépendants, les sociétés de gestion, ainsi que les autres parties prenantes impliquées dans les accords contractuels.
L’ouverture des comptes spéciaux et comptes de tiers nécessite la détention d’un compte courant chez Memo Bank. Après avoir discuté de vos besoins avec votre chargé d'affaires, la signature des documents contractuels et l’ouverture des comptes spéciaux peuvent s’effectuer de manière dématérialisée.
Vous pouvez gérer les comptes spéciaux et comptes de tiers en temps réel et en toute autonomie depuis votre plateforme bancaire Memo Bank. Cependant, en raison de la nature de ces comptes, leur clôture nécessite l’intervention de votre chargé d’affaires.
Vous pouvez gérer les comptes spéciaux et comptes de tiers avec notre API bancaire. Vous êtes notifiés en temps réel (webhooks) dès la création d’un compte spécial, ainsi que sur les mouvements créditeurs et débiteurs qui y circulent.
Vous pouvez réconcilier à un niveau très fin et en temps réel tous les flux entrants et sortants sur les comptes spéciaux grâce à nos IBAN virtuels, IBAN que vous pouvez créer directement depuis votre espace Memo Bank ou avec notre API bancaire.
Fintech
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Paris (75)
La banque comme elle devrait être.
Memo Bank est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 13.084.327,35 € agréée en qualité d’établissement de crédit par la Banque Centrale Européenne (Sonnemannstrasse 22, 60314 Frankfurt am Main, Allemagne) et contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 place de Budapest, 75009 Paris).
Cas d’usage
Nous aidons les intermédiaires financiers à protéger et à séparer les fonds collectés pour le compte de tiers, tout en offrant la possibilité de gérer les activités transactionnelles de manière instantanée et autonome.
