Questions fréquentes à propos du compte à rubriques
Quelle est la différence entre un compte à rubriques et un compte de cantonnement ?
Le compte de cantonnement est une obligation réglementaire imposée aux établissements de paiement et de monnaie électronique pour protéger les fonds de leurs clients finaux. Le compte à rubriques est une structure contractuelle conçue pour les mandataires qui gèrent des flux pour le compte de tiers identifiés (professionnels de santé, artisans, groupes de sociétés). Les deux reposent sur la ségrégation des fonds, mais leurs cadres juridiques et leurs cas d'usage sont distincts.
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Que se passe-t-il en cas de saisie (SATD) ou de redressement judiciaire ?
Si la saisie vise le mandataire, la banque déclare le compte à rubriques, mais les fonds des sous-comptes sont protégés, car ils appartiennent aux tiers. Si la saisie vise le titulaire d'un sous-compte, elle ne s'applique qu'à ce sous-compte spécifique. Le risque est en pratique limité, car le mandataire nivelle généralement les sous-comptes à zéro chaque jour.
Un sous-compte peut-il être à découvert ?
Non. Le solde d'un sous-compte doit toujours être créditeur ou égal à zéro. Si le mandataire a besoin d'avancer de la trésorerie (payer un professionnel avant d'être remboursé), cette avance est réalisée depuis le compte principal du mandataire, qui peut bénéficier d'une ligne de découvert autorisée.
Quelles sont les obligations KYC à l'ouverture d'un sous-compte ?
L'ouverture d'un sous-compte nécessite la collecte des documents KYC du véritable titulaire : statuts, extrait Kbis, pièce d'identité du représentant légal et extrait du registre des bénéficiaires effectifs (RBE).
Les titulaires des sous-comptes peuvent-ils consulter leurs relevés ?
Oui. La convention prévoit l'édition de relevés numériques individualisés par sous-compte, que le mandataire peut télécharger et transmettre aux comptables de chaque tiers.
Ce montage est-il compatible avec la réglementation DSP2 ?
L'utilisation du compte à rubriques ne doit pas contourner la réglementation sur l'encaissement pour compte de tiers. Le montage doit s'inscrire dans une exemption reconnue de la DSP2 (exclusion intragroupe, réseau limité d'accepteurs). Nos équipes juridiques vous accompagnent dans la qualification de votre situation.
