Questions fréquentes à propos du compte de cantonnement
Qu'est-ce qu'un compte de cantonnement ?
Un compte de cantonnement est un compte bancaire obligatoire pour les établissements de paiement (EP) et les établissements de monnaie électronique (EME). Prévu par les articles L. 522-17 et L. 526-32 du Code monétaire et financier, il permet de séparer les fonds propres de l'établissement des fonds déposés par ses clients. Cette séparation garantit que les fonds clients restent protégés, même en cas de défaillance de l'EP ou de l'EME.
Le compte de cantonnement est-il obligatoire pour un EP ou un EME ?
Oui. Les EP et les EME ont l'obligation de cantonner les fonds de leurs clients auprès d'un établissement de crédit agréé, au plus tard le jour ouvrable suivant leur réception (J+1), conformément aux articles L. 522-17 et L. 526-32 du Code monétaire et financier. Les entités bénéficiant d'une exemption partielle de l'ACPR (position P-2022-01) peuvent, sous conditions strictes de volume et de périmètre, bénéficier d'une dispense de cantonnement. Cette dispense cesse de s'appliquer dès que des seuils de volume sont franchis ou que l'activité s'étend au-delà du périmètre déclaré, ce qui impose une surveillance continue.
Comment garantir la conformité J+1 ?
Le cantonnement doit intervenir au plus tard le jour ouvrable suivant la réception des fonds, ce qu'on appelle la conformité J+1. Le non-respect de cette obligation expose l'entreprise à des sanctions de l'ACPR, pouvant aller jusqu'au retrait d'agrément.
La gestion des flux par API en temps réel permet d'automatiser le transfert du compte de règlement vers le compte de cantonnement, avec horodatage et traçabilité complète pour vos audits ACPR.
Les fonds cantonnés sont-ils rémunérés ?
Oui, les dépôts sur le compte de cantonnement sont rémunérés à 25 % de l'€STR par défaut. Les intérêts sont calculés quotidiennement et versés mensuellement sur le compte courant. Les liquidités excédentaires peuvent également être placées dans un fonds de placement de trésorerie (fonds Amundi STAR, fonds monétaires), disponible à J+1, sous réserve que ce placement ait été prévu dans votre dossier d'agrément ACPR.
Quelle banque peut légalement ouvrir un compte de cantonnement ?
Seul un établissement de crédit agréé par la BCE ou une autorité nationale équivalente. Les établissements de paiement n'ont pas ce statut. Memo Bank est agréée par la BCE et contrôlée par l'ACPR.
Les fonds du compte de cantonnement sont-ils garantis par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) ?
Le FGDR applique un mécanisme spécifique aux fonds de tiers : la garantie (jusqu'à 100 000 €) est calculée au niveau de chaque ayant droit, c'est-à-dire chaque client final dont les fonds sont déposés sur ce compte. Chaque client bénéficie ainsi individuellement de la protection du FGDR, à hauteur de sa créance, sans que le plafond soit partagé entre tous les clients de l'établissement de paiement (article L. 312-4-1 du CMF).
Comment gérer les droits d'accès au compte ?
Les droits de consultation et d'opération sur le compte de cantonnement et de règlement sont configurés dans la convention de compte et gérés depuis l'espace Memo Bank.
Accès internes : les administrateurs disposent de l'ensemble des droits par défaut et les collaborateurs peuvent être invités avec des droits restreints.
Accès tiers : dans les montages impliquant plusieurs parties prenantes (auditeur, banque dépositaire, etc.), un accès en lecture seule peut être accordé à des entités externes, directement depuis l'espace Memo Bank ou via des protocoles d'échange bancaires standards (SWIFT MT940, EBICS). Il est également possible de calibrer les flux entrants et les flux sortants en donnant des droits différenciés. Par exemple, il est possible de confier la gestion des flux entrants aux agents de l’EP/EME et de permettre le débit par l’EP/EME.
Quelle est la différence entre un compte de règlement et un compte de cantonnement ?
Le compte de cantonnement est un compte réglementaire qui protège juridiquement les fonds des clients. Le compte de règlement est le compte opérationnel qui orchestre les flux : collecte, contrôles, charges de l'entreprise, équilibrage avant cantonnement. Les deux peuvent être ouverts simultanément dans le cadre d'une convention unique.
