Questions fréquentes à propos du compte de règlement
Quelle est la différence entre un compte de règlement et un compte de cantonnement ?
Le compte de cantonnement est un compte réglementé qui protège juridiquement les fonds des clients. Il ne peut être débité que pour exécuter leurs instructions de paiement ou restituer leurs fonds. Le compte de règlement est le compte opérationnel qui orchestre les flux : collecte, contrôles, charges de l'entreprise, équilibrage avant cantonnement. Les deux peuvent être ouverts simultanément dans le cadre d'une convention unique.
Le compte de règlement peut-il être utilisé sans compte de cantonnement ?
Oui. Le compte de règlement répond aux besoins des acteurs qui gèrent des volumes importants de flux sans obligation stricte de cantonnement réglementaire. Il peut également être utilisé seul par des EP ou EME qui disposent déjà de leur compte de cantonnement dans une autre banque et souhaitent uniquement bénéficier de l'API Memo Bank pour la gestion opérationnelle de leurs flux.
Comment l'API garantit-elle la conformité J+1 en complément d'un compte de cantonnement ?
Le transfert automatique du compte de règlement vers le compte de cantonnement est déclenché par vos règles métier, en quelques secondes, 24h/24. Chaque mouvement est horodaté et traçable pour vos audits ACPR.
Les fonds du compte de règlement sont-ils rémunérés ?
Oui, à 25 % de l'€STR par défaut, calculé quotidiennement et versé mensuellement sur le compte de règlement lui-même.
La saisie par les créanciers est-elle bloquée sur un compte de règlement ?
Oui, le compte de règlement est un compte courant, non soumis à l'unité de compte.
