Questions fréquentes sur les comptes réglementés
Qu'est-ce qu'un compte bancaire réglementé ?
Un compte bancaire réglementaire est un compte ouvert au nom de votre entreprise auprès d'un établissement de crédit agréé, sur lequel sont isolés les fonds collectés pour le compte de vos clients. Ces fonds sont strictement séparés de vos fonds propres que ce soit d'un point de vue juridique et comptable.
Conformément à la réglementation, le compte est obligatoirement ouvert au nom de votre entreprise ou au nom du véhicule d'investissement concerné.
Il s'agit d'un compte distinct du compte courant principal, avec son propre IBAN, ses propres règles et droits d'accès. Le solde du compte n'est pas agrégé dans le solde total affiché sur votre espace Memo Bank, il reste distinct et lisible à part entière et ne peut pas présenter un solde négatif.
Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) applique un mécanisme spécifique aux fonds de tiers : la garantie (jusqu'à 100 000 €) est calculée au niveau de chaque ayant droit, c'est-à-dire chaque client final dont les fonds sont déposés sur ce compte. Chaque client bénéficie ainsi individuellement de la protection du FGDR, à hauteur de sa créance, sans que le plafond soit partagé entre tous les clients de l'établissement de paiement (article L.312-4-1 du CMF).
Qui a l'obligation d'ouvrir un compte réglementé ?
Les établissements de paiement (EP) et les établissements de monnaie électronique (EME) agréés par l'ACPR ont l'obligation légale de cantonner les fonds de leurs clients auprès d'un établissement de crédit (articles L. 522-17 et L. 526-32 du Code monétaire et financier). Cette obligation s'étend également aux gestionnaires de crédit, aux sociétés de recouvrement amiable, aux émetteurs de titres-restaurant et à certaines entreprises bénéficiant d'une exemption partielle de l'ACPR — dès lors qu'elles détiennent, même temporairement, des fonds appartenant à des tiers.
Les comptes réglementés de Memo Bank sont-ils rémunérés ?
Oui. Par défaut, les fonds déposés sur ces comptes sont rémunérés à hauteur de 25 % de l'€STR (Euro Short-Term Rate), calculé quotidiennement par la BCE et versé mensuellement. Cette rémunération s'applique dès le premier euro.
Quelle banque peut ouvrir un compte réglementé ?
Seul un établissement de crédit agréé par la Banque centrale européenne (BCE) ou une autorité nationale peut légalement ouvrir un compte réglementé. Ce n'est pas une question de services proposés, c'est une exigence réglementaire stricte inscrite dans le Code monétaire et financier.
Les établissements de paiement eux-mêmes (Swan, Stripe, Lemonway, Qonto) ne peuvent pas héberger votre compte de règlement (ou votre compte de cantonnement), même s'ils vous proposent d'autres services de paiement. Ils ne disposent pas du statut d'établissement de crédit.
Memo Bank est un établissement de crédit agréé par la BCE et contrôlé par l'ACPR. À ce titre, nous sommes habilités à ouvrir et gérer l'ensemble des comptes réglementaires dont vous avez besoin : compte de cantonnement, compte de règlement, compte d'affectation spéciale (CAS), compte de liquidité affecté (CLA). En pratique, cela signifie un interlocuteur unique pour votre conformité et vos opérations — sans empilement de prestataires.
Comment assurer le transfert des fonds dans les 24 h (conformité J+1) ?
La règle J+1 impose que les fonds collectés auprès de vos clients soient transférés sur votre compte de cantonnement au plus tard le jour ouvrable suivant leur réception. En pratique, la moindre friction opérationnelle — un envoi de fichier manuel, un délai de traitement bancaire, une coupure système — peut vous mettre en défaut de conformité.
La seule façon d'assurer le J+1 de manière fiable et vérifiable est l'automatisation complète via API. Concrètement : dès qu'un paiement client est reçu, un webhook déclenche automatiquement le mouvement vers le compte de cantonnement. Le transfert s'effectue en quelques secondes, 24h/24, 7j/7, sans intervention humaine. Chaque mouvement est horodaté et traçable, ce qui vous permet de produire un reporting précis en cas d'audit ACPR ou Banque de France.
Avec l'API Memo Bank, vous paramétrez cette automatisation une seule fois. Elle s'exécute ensuite à chaque transaction, quel que soit le volume — qu'il s'agisse de 100 ou de 100 000 opérations par mois.
Le compte réglementé est-il pilotable par API ?
Oui, le compte de cantonnement et les autres comptes réglementés peuvent être pilotés par API. Des IBAN virtuels peuvent également y être rattachés pour faciliter le fléchage des flux et le rapprochement bancaire.
