En tant qu'établissement de crédit agréé par la Banque Centrale Européenne et contrôlé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation de la Banque de France, Memo Bank est habilitée à ouvrir des comptes spéciaux (comptes de cantonnement, de règlement et d’affectation spéciale) selon les dispositions du Code monétaire et financier français.
Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique sont tenus de sécuriser auprès d’un établissement de crédit les dépôts effectués par leurs clients (L.522-17 du Code monétaire et financier). Notre compte de cantonnement assure une séparation nette entre les fonds propres de ces établissements et ceux de leurs clients.
Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique peuvent être amenés à détenir un compte de règlement pour gérer les opérations de leurs clients. Les fonds nécessaires à l'exécution de ces opérations transitent entre le compte de cantonnement et le compte de règlement. Chez Memo Bank, l'ouverture simultanée d'un compte de règlement et d'un compte de cantonnement est proposée.
Dans le cadre des activités de titrisation, les Fonds Communs de Titrisation (FCT), les sociétés de financements ou autres structures financières peuvent être tenus de détenir un compte d'affectation spéciale. Notre compte d'affectation spéciale permet d'isoler et de protéger les flux liés à une opération de titrisation des actifs.
Nous favorisons une gestion transparente des comptes spéciaux en facilitant le droit de regard et d'accès pour les autorités de régulation, les tiers indépendants, les sociétés de gestion, ainsi que les autres parties prenantes impliquées dans les accords contractuels.
Que ce soit pour le compte d’affectation spéciale ou le compte de cantonnement, notre tarification est fixe. L’ouverture d’un compte de règlement se fait simultanément à celle d’un compte de cantonnement et n’entraîne pas de tarification supplémentaire.
Les liquidités présentes sur les comptes de cantonnement, de règlement et d'affectation spéciale sont rémunérées, au même titre que votre compte courant. Les intérêts touchés sont automatiquement transférés sur votre compte Memo Bank à la fin de chaque mois.
L’ouverture des comptes d’affectation spéciale et des comptes de cantonnement nécessite la détention d’un compte courant chez Memo Bank. Après avoir discuté de vos besoins avec votre chargé d'affaires, la signature des documents contractuels et l'ouverture des comptes spéciaux peuvent s'effectuer de manière dématérialisée.
Une fois que les comptes de cantonnement, d’affectation spéciale et de règlement sont créés, vous pouvez les gérer en temps réel et en toute autonomie depuis votre plateforme bancaire Memo Bank. Cependant, en raison de la nature de ces comptes, leur clôture nécessite l’intervention de votre chargé d’affaires.
Vous pouvez gérer les comptes de cantonnement, de règlement et d'affectation spéciale depuis notre API bancaire. Vous êtes notifiés en temps réel (webhooks) dès la création d’un compte spécial, ainsi que sur les mouvements créditeurs et débiteurs qui y circulent.
Vous pouvez réconcilier à un niveau très fin et en temps réel tous les flux entrants et sortants sur les comptes de cantonnement, d'affectation spéciale et de règlement grâce à nos IBAN virtuels, IBAN que vous pouvez créer directement depuis votre espace Memo Bank ou par API.
Fintech
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Paris (75)
La banque comme elle devrait être.
Memo Bank est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 13.076.278,74 € agréée en qualité d’établissement de crédit par la Banque Centrale Européenne (Sonnemannstrasse 22, 60314 Frankfurt am Main, Allemagne) et contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 place de Budapest, 75009 Paris).
Cas d’usage
De nombreux fournisseurs et prestataires exigent le paiement d’un acompte ou de la totalité d’une facture avant l’envoi d’une commande
