Questions fréquentes à propos du compte titre-restaurant
Qu'est-ce qu'un compte de titre-restaurant ?
Un compte de titre-restaurant est un compte bancaire spécialement conçu pour les entreprises émettrices de titres-restaurant. Conformément aux articles R. 3262-33 et R. 3262-37 du Code du Travail, les émetteurs sont tenus de distinguer les activités d'émission et de remboursement des titres de leurs autres activités commerciales. Ce compte garantit que les fonds collectés auprès des employeurs pour l'émission de titres-restaurant sont isolés et disponibles pour honorer les remboursements auprès des restaurateurs.
Le compte titres-restaurant est-il obligatoire pour un émetteur ?
Oui. Les fonds collectés auprès des entreprises clientes doivent être impérativement bloqués sur un compte séquestre dédié, distinct des fonds propres de l'émetteur (article L. 3262-3 du Code du travail). Ce compte ne peut être débité que pour le remboursement des titres aux restaurateurs et commerçants affiliés.
Quelle est la différence entre un compte titres-restaurant et un compte de cantonnement ?
Le compte titres-restaurant est un compte séquestre spécifique, soumis à la réglementation du Code du travail et contrôlé par la CNTR. Le compte de cantonnement classique s'adresse aux établissements de paiement et de monnaie électronique, soumis au Code monétaire et financier. Les deux reposent sur le même principe de ségrégation des fonds, mais leurs cadres réglementaires, leurs obligations de reporting et leurs règles de débit sont distincts.
Comment simplifier les audits de la CNTR ?
Memo Bank dispose d'un modèle de convention de compte validé par la CNTR. Un accès en lecture seule peut être paramétré directement pour le superviseur et l'expert-comptable, ce qui supprime l'envoi manuel de documents et automatise la production des relevés mensuels et annuels.
Les dépôts sur le compte titres-restaurants sont-ils rémunérés ?
Oui, les dépôts sur le compte titres-restaurants sont rémunérés à 25 % de l'€STR par défaut. Les intérêts sont calculés quotidiennement et versés mensuellement sur le compte courant principal.
