Questions fréquentes à propos du compte d'affectation spéciale
À qui s'adresse le compte d'affectation spéciale (CAS) ?
Le compte d'affectation spéciale s'adresse aux acteurs impliqués dans des montages de financements structurés :
- Servicers et sociétés de financement qui gèrent opérationnellement les flux d'investissement d’un fonds de dette (décaissements de prêts, collecte des remboursements).
- Sociétés de gestion de portefeuille (SGP) : afin de piloter et sécuriser les liquidités de leurs fonds, au bénéfice des investisseurs et de satisfaire leurs obligations de contrôle et de reporting.
- Organismes de financement spécialisés et organismes de titrisation : le CAS garantit l'étanchéité des flux entre le véhicule et ses parties opérationnelles.
Quelle est la différence entre un CAS et un compte de cantonnement ?
Le compte de cantonnement est le compte bancaire réglementé des établissements de paiement (EP) et de monnaie électronique (EME), qui protège les fonds de leurs clients finaux. Le compte d'affectation spéciale (CAS) est conçu pour les montages de titrisation et de financement structuré : il isole les fonds au bénéfice d'un véhicule (FCT, OF, OT) et en délègue la gestion opérationnelle à un servicer, sous le contrôle d'une société de gestion et d'un dépositaire. Les deux sont des formes de cantonnement et de ségrégation des flux, mais ils s'adressent à des schémas juridiques distincts.
Le CAS peut-il gérer à la fois les encaissements et les décaissements ?
Oui. Le CAS peut être utilisé pour les deux types de flux : collecte des remboursements (pay-in) et décaissements des prêts (pay-out). Cela simplifie l'architecture financière et évite d'ouvrir des comptes distincts pour chaque type de flux.
Faut-il ouvrir un CAS par compartiment ou par partenaire ?
Non. Memo Bank propose des IBAN virtuels bi-directionnels illimités rattachés à un seul CAS. Chaque compartiment, emprunteur ou partenaire reçoit un IBAN dédié, ce qui assure une ségrégation parfaite des flux et une réconciliation automatisée sans multiplier les comptes ni les coûts.
Les dépôts sur les CAS sont-ils rémunérés ?
Oui, les dépôts sur le compte d'affectation spéciale sont rémunérés à 25 % de l'€STR par défaut. Les intérêts sont calculés quotidiennement et versés mensuellement sur le compte d'affectation spéciale.
Quel type d'établissement peut légalement ouvrir un compte d'affectation spéciale ?
Comme pour le compte de cantonnement, seul un établissement de crédit agréé est habilité à ouvrir un compte d'affectation spéciale. Les établissements de paiement et les BaaS ne disposent pas de ce statut. Memo Bank est agréée par la BCE et contrôlée par l'ACPR.
Quelle convention faut-il signer ?
Une convention quadripartite lie Memo Bank, la société de gestion, le servicer et la banque dépositaire. Memo Bank dispose de modèles de conventions validés par l'ACPR, adaptés aux contraintes techniques du produit. Par expérience, l'utilisation de ces modèles est recommandée pour éviter des allers-retours chronophages avec les équipes juridiques et avocats.
