Le compte affecté de recouvrement

Questions fréquentes à propos du compte affecté de recouvrement

Oui. Les sociétés de recouvrement amiable ont l'obligation d'ouvrir un compte dédié exclusivement à la réception des fonds encaissés pour le compte de leurs créanciers (article R. 124-2 du Code des procédures civiles d'exécution). Les gestionnaires de crédits agréés par l'ACPR sont soumis à la même exigence en vertu de l'article L. 54-11-6 du Code monétaire et financier.

Le compte affecté de recouvrement est encadré par le Code des procédures civiles d'exécution et le Code monétaire et financier, et s'adresse spécifiquement aux sociétés de recouvrement et aux gestionnaires de crédits. Le compte de cantonnement classique s'adresse aux établissements de paiement et de monnaie électronique, soumis au Code monétaire et financier. Les deux reposent sur le même principe de ségrégation des fonds, mais leurs cadres réglementaires et leurs règles d'utilisation sont distincts.

Les fonds déposés sur le compte affecté de recouvrement n'appartiennent pas à la société de recouvrement : ils sont juridiquement affectés aux créanciers. En cas de liquidation judiciaire, ces fonds sont insaisissables par les créanciers de la société et par le mandataire judiciaire.

Oui, les dépôts sur le compte affecté de recouvrement sont rémunérés à 25 % de l'€STR par défaut. Les intérêts sont calculés quotidiennement et versés mensuellement sur le compte courant principal.

Oui. La convention de compte peut être adaptée pour inclure les flux du recouvrement amiable et ceux du recouvrement judiciaire (sommes saisies par des commissaires de justice), dès lors que l'affectation des fonds aux créanciers reste clairement établie.