FNC-RF : définition et explications

Jusqu'à l'entrée en vigueur de ce dispositif, lorsqu'une banque identifiait un compte utilisé à des fins frauduleuses, cette information restait cloisonnée dans son système. Les autres établissements n'en avaient pas connaissance.

Le FNC-RF met fin à ce cloisonnement. Dès qu'un IBAN est inscrit dans le fichier, l'ensemble de la communauté bancaire peut en être informée et adapter ses procédures de contrôle avant d'exécuter un virement. Seul l'identifiant de compte est transmis : aucune donnée nominative sur le titulaire n'est enregistrée dans le fichier.

Le dispositif repose sur la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat. La Direction générale du Trésor a coordonné l'ensemble du cadre législatif et réglementaire, en lien avec la Banque de France et les représentants des PSP.

Le fonctionnement repose sur un principe de réciprocité entre établissements :

1. Déclaration : un PSP français signale un IBAN suspect, avec la catégorie de fraude identifiée (fraude au président, usurpation d'identité, arnaque au faux conseiller bancaire...) et, le cas échéant, l'existence d'une plainte ou d'une réclamation.
2. Vérification : la banque française qui tient le compte déclaré procède sans délai à ses propres vérifications et partage le résultat dans le fichier : confirmation ou infirmation du caractère frauduleux, ou indication que le compte appartient à un commerçant non impliqué dans la fraude.
3. Conservation : les alertes sont conservées 13 mois, durée pendant laquelle une contestation de paiement peut être effectuée. Seule la banque déclarante peut supprimer une alerte avant ce délai.
4. Droit d'accès : si vous pensez que l'IBAN de votre entreprise figure dans le FNC-RF, la demande s'effectue auprès de votre chargé d'affaires, qui la transmet aux équipes spécialisées de l'établissement.

Pour les directions financières, le FNC-RF intervient à deux niveaux :

• Protection à l'émission : avant d'exécuter un virement vers un IBAN inconnu ou inhabituel, votre banque peut interroger le FNC-RF et vous alerter si le compte destinataire est signalé comme suspect. C'est un rempart concret contre la fraude au faux RIB et la fraude au virement.
• Gestion de votre propre compte : si l'IBAN de votre entreprise a été inscrit par erreur dans le fichier, cette inscription peut bloquer des virements entrants ou déclencher des alertes chez vos contreparties. Contacter sans délai votre chargé d'affaires est la seule voie pour initier une vérification et demander la rectification.

Le FNC-RF s'inscrit dans une stratégie plus large portée par l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) : vérification de l'identité du bénéficiaire avant tout virement, authentification des numéros de téléphone pour lutter contre leur usurpation, campagnes de sensibilisation.

À terme, le dispositif a vocation à s'articuler avec le futur règlement européen sur les services de paiement, qui prévoit un mécanisme similaire d'échange de données à l'échelle de l'Union européenne.

Les données du FNC-RF sont généralement réservées aux équipes risques des établissements bancaires. Memo Bank a fait le choix de les intégrer directement dans Memo Bank Protect, aux côtés d'autres sources de données interbancaires, pour augmenter la capacité de détection des virements à risque.

Résultat : la vérification de la réputation d'un IBAN intervient dès l'ajout d'un bénéficiaire, bien en amont de l'exécution du virement, sans que vos équipes financières aient à effectuer de démarche supplémentaire.

Voir aussi :

• Les différents types de fraudes financières et comptables
• Comment gérer vos flux de manière précise, rapide et sans risque
• IBAN virtuels : réduire votre exposition au risque
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