Compte de cantonnement : définition et utilité

Le compte de cantonnement est un compte bancaire spécifique dont l'usage est strictement réglementé. Son rôle principal est la protection des fonds déposés par les utilisateurs d'une plateforme ou d'un service financier. En isolant ces sommes, l'entreprise garantit qu'elles restent disponibles même en cas de procédure collective ou de faillite de l'établissement. Ce mécanisme est une obligation légale pour les établissements de paiement et les agents de services de paiement.

Le processus repose sur une étanchéité totale entre plusieurs flux financiers :

• les fonds reçus des clients sont crédités sur le compte de cantonnement dès leur réception.

• ces sommes sont exclues de l'actif saisissable de l'entreprise par les créanciers.
• les mouvements de fonds ne peuvent servir qu'à l'exécution des transactions ordonnées par les clients.
• l'établissement bancaire partenaire assure la surveillance des flux et la conformité du dispositif.

Ce système de ségrégation des actifs assure une traçabilité parfaite de chaque euro déposé par un tiers.

Ce type de compte offre plusieurs bénéfices stratégiques majeurs. La conformité réglementaire constitue le premier pilier car elle permet de respecter les exigences strictes de l'ACPR.

Le compte de cantonnement renforce également la confiance client en prouvant que l'argent des utilisateurs reste sécurisé et disponible. Sur le plan opérationnel, la gestion des risques est optimisée puisque le cantonnement limite l'exposition financière de l'entreprise.

Seul un établissement de crédit agréé peut ouvrir et tenir un compte de cantonnement. Memo Bank est agréée par la BCE et contrôlée par l'ACPR, contrairement aux établissements de paiement qui n'ont pas ce statut.

Le compte est piloté par API en temps réel : chaque mouvement est horodaté et traçable, ce qui facilite le respect de l'obligation de cantonnement à J+1. Des IBAN virtuels bidirectionnels peuvent être attribués à chaque client final pour réconcilier automatiquement les paiements.

Les dépôts sont rémunérés à hauteur de 25 % de l'€STR par défaut, avec versement mensuel des intérêts sur le compte principal. Les fonds sont couverts par le FGDR, la garantie étant calculée au niveau de chaque ayant droit final.

Découvrir le compte de cantonnement de Memo Bank.

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