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PSCA (ex PSAN) : définition et explications

Emma Perrin21 avril 2026reading_time2 min

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Le terme PSAN (issu de la loi française PACTE) vit ses derniers instants. Avec l'entrée en application du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets), le statut est remplacé à l'échelle européenne par le PSCA (Prestataire de Services sur Crypto-Actifs, ou CASP en anglais). La période de transition a pris fin le 1er juillet 2026, date à laquelle le terme PSAN sera officiellement obsolète. Le statut de PSCA (ex PSAN) encadre les entreprises offrant des services liés aux actifs numériques en France. Ce régime juridique assure la protection des investisseurs et la transparence des marchés financiers modernes.

Qu'est-ce que le PSCA ?

Le prestataire de services sur crypto-actifs est une catégorie d'acteurs financiers régulés par l'AMF. Ce statut concerne les plateformes d'échange, les courtiers et les conservateurs de crypto-actifs. Pour exercer légalement, ces entités doivent obtenir un enregistrement ou un agrément optionnel garantissant leur probité.

Comment fonctionne un PSCA (ex-) ?

L'activité d'un PSCA repose sur le respect de procédures strictes de conformité. Son fonctionnement technique et opérationnel inclut :


  • la vérification de l'identité des clients via le processus KYC.
  • la conservation sécurisée des clés privées pour le compte des tiers.
  • l'exécution d'ordres d'achat ou de vente sur des blockchains.
  • la surveillance des transactions pour prévenir le blanchiment de capitaux.

Pourquoi est-ce important pour une entreprise ?

Collaborer avec un acteur bénéficiant du statut PSCA est un gage de sécurité pour une trésorerie d'entreprise. Cela permet de :


  • diversifier ses placements de manière réglementée et sécurisée.
  • garantir la traçabilité des fonds lors de conversions en devises fiat.
  • bénéficier d'un cadre juridique clair pour la détention d'actifs numériques.

PSCA vs Prestataire de Services de Paiement (PSP)

La distinction majeure réside dans la nature des actifs manipulés. Un PSP traite exclusivement des monnaies ayant cours légal comme l'euro. À l'inverse, le PSCA intervient sur des jetons numériques dont la valeur n'est pas garantie par une banque centrale. Avec l'arrivée du règlement européen MiCA, ces deux mondes tendent à s'harmoniser pour sécuriser l'écosystème financier global.

L'intégration des actifs numériques dans la gestion financière d'entreprise demande une rigueur d'analyse et des partenaires de confiance.

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