Guide du nantissement de fonds de commerce

Le fonds de commerce est l’ensemble des éléments qui permettent à une entreprise d’exercer son activité. Ces éléments sont, d’une part, corporels (c’est-à-dire tangibles, matériels), et d’autre part, incorporels, c’est-à-dire intangibles.

Éléments corporels

Les éléments corporels du fonds de commerce sont, entre autres, le mobilier, le matériel de l’entreprise — comme les ordinateurs d’une entreprise de services, ou le four d’une boulangerie. Les stocks de l’entreprise ne font pas partie des éléments corporels du fonds de commerce.

Éléments incorporels

Les éléments incorporels du fonds de commerce sont, entre autres, la clientèle de l’entreprise, le nom commercial de l’entreprise, ses marques, ses brevets…

Le nantissement du fonds de commerce est une garantie bancaire, qui permet à la banque qui vous octroie un crédit de réduire son risque de crédit. Un contrat de nantissement donne à votre banque plusieurs droits sur votre fonds de commerce :

• Droit de réalisation : en cas de défaut de paiement, la banque peut forcer votre entreprise à vendre son fonds de commerce lors d’enchères publiques. Cette vente peut intervenir, au plus tôt, 8 jours après que la banque vous a sommé de rembourser la dette.
• Droit de préférence : lorsqu’un fonds de commerce est mis en vente, la banque auprès duquel le fonds de commerce a été nanti peut se faire rembourser en priorité par rapport aux autres créanciers de « rang » inférieur.
• Droit de suite : votre banque garde ses droits sur votre fonds de commerce, même si celui-ci est vendu.

Que la banque exerce ces droits sur votre fonds de commerce ne signifie pas qu’elle le possède. Lorsque vous nantissez le fonds de commerce de votre entreprise, vous en conservez la possession. La banque ne peut pas décider d’utiliser ou d’administrer d’une manière ou d’une autre des éléments de votre fonds de commerce.

Éléments du fonds de commerce pouvant être nantis

Le nantissement du fonds de commerce ne porte pas forcément sur l’ensemble de votre fonds de commerce. Certains éléments peuvent être donnés en garantie séparément, indépendamment. Par exemple, vous pourriez donner les marques de votre entreprise en nantissement à une banque, et vos brevets à une autre banque.

Par défaut, si un contrat de nantissement de fonds de commerce ne porte pas de mention particulière quant aux éléments du fonds de commerce concernés par le nantissement, ce nantissement portera uniquement sur les éléments suivants : l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage.

L’ensemble des éléments du fonds de commerce sur lesquels peut porter le nantissement sont : l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds de commerce, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

Un nantissement de fonds de commerce est valable 10 ans.

Le nantissement conventionnel

Le nantissement conventionnel est la procédure de nantissement la plus classique. Un nantissement conventionnel du fonds de commerce est décidé par le propriétaire du fonds de commerce — par exemple, le dirigeant de l’entreprise. Celui-ci se met d’accord avec sa banque sur les conditions du nantissement, et conclut un contrat avec elle.

Le nantissement judiciaire

Le nantissement judiciaire du fonds de commerce n’est pas décidé par le propriétaire du fonds de commerce, mais par le président d’un tribunal de commerce. Le nantissement judiciaire a lieu lorsque le créancier d’une entreprise, parce qu’il juge que l’entreprise risque de ne pas honorer sa dette, demande au tribunal de commerce de bénéficier d’un nantissement sur le fonds de commerce de l’entreprise. Le créancier espère ainsi bénéficier d’une garantie qui le protège en cas de défaut de paiement de l’entreprise.