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3615 Memo

Memo Bank est la nouvelle banque indépendante pour les PME. Vous lisez notre rubrique 3615 Memo, dans laquelle nos banquiers répondent à vos questions.

Écrit par Brice Boulesteix

Publié le

Qu'est-ce que le prêt garanti par l'État et comment ça marche ?

Nos banquiers répondent aux questions (pratiques ou exotiques) des entrepreneurs sur le prêt garanti par l'État.

La base

Qu’est-ce que le prêt garanti par l’État dont tout le monde parle ?

Mis en place le 23 mars 2020, le prêt garanti par l’État (PGE) est un crédit destiné aux entreprises françaises en difficulté. Le PGE est accordé par une banque à une entreprise, et non par l’État directement. Dans le cadre du PGE, l’État joue le rôle de garant, pas celui de prêteur. La décision d’accorder ou non un PGE à une entreprise revient donc aux banques.

Pour chaque crédit accordé par une banque dans le cadre du PGE, l’État garantit de 70 % à 90 % du montant prêté, selon la taille de l’entreprise qui emprunte. Par exemple, sur un PGE de 100 000 € accordé par une banque à une PME, l’État pourra garantir jusqu’à 90 000 €.

Très bien, mais que signifie « garanti par l’État » dans prêt garanti par l’État ?

Quand elles prêtent de l’argent à des particuliers ou des professionnels, les banques prennent généralement des garanties, sortes de cautions, qui leur permettent de récupérer une partie des fonds prêtés si jamais l’emprunteur ne peut pas rembourser. En temps normal, c’est l’emprunteur qui fournit une garantie à la banque, par exemple en hypothéquant un bien. Dans le cas du prêt garanti par l’État, ce n’est pas l’emprunteur qui fournit une garantie à la banque, mais l’État directement — en garantissant jusqu’à 90 % du montant prêté par une banque à une entreprise.

Si jamais une entreprise ayant bénéficié d’un PGE ne peut pas rembourser son prêt, l’État efface l’ardoise de l’entreprise et rembourse la banque à sa place. Comme la garantie de l’État couvre entre 70 % et 90 % du montant prêté, en cas de défaut de l’emprunteur, les pertes de la banque ne peuvent excéder 30 % du montant prêté. Et sur les 10 % à 30 % restants, ceux qui ne sont pas garantis par l’État, la banque ne demande ni garantie ni caution personnelle à l’emprunteur.

Par conséquent, si un dirigeant de PME demande un PGE pour son entreprise, et si par la suite son entreprise ne peut pas rembourser son crédit :

  • la banque est en partie protégée, car l’État éponge jusqu’à 90 % de ses pertes ;
  • l’entrepreneur est intégralement protégé, car ni son épargne personnelle ni son patrimoine ne sont utilisés comme garanties.

Quelles entreprises peuvent demander un PGE ? Y a-t-il des exceptions ?

Tous les types d’entreprises, quelle que soit leur taille, leur forme juridique et leur secteur d’activité ont droit au PGE : des artisans sans salariés jusqu’aux grandes entreprises qui comptent plusieurs milliers d’employés, en passant par les agriculteurs, les commerçants, les professions libérales, les auto-entrepreneurs, les associations et les fondations. Sont exclues du PGE : les banques (établissements de crédit), certaines sociétés civiles immobilières (voir l’arrêté du 6 mai 2020 à ce sujet) et les sociétés de financement.

Contraintes associées aux PGE

Mon chiffre d’affaires n’a pas beaucoup baissé, puis-je quand même demander un PGE ?

L’évolution récente du chiffre d’affaires de l’entreprise n’est pas un critère d’attribution du PGE, en théorie. Une entreprise dont le chiffre d’affaires est stable depuis le début de la crise sanitaire peut très bien demander un PGE, comme une entreprise qui aurait vu son chiffre d’affaires baisser depuis le mois de mars.

Combien puis-je emprunter dans le cadre du PGE ? Y a-t-il une limite ? Ou est-ce que le ciel est la seule limite ?

Dans le cadre du prêt garanti par l’État, les entreprises peuvent emprunter jusqu’à 25 % de leur chiffre d’affaires annuel, soit trois mois de chiffre d’affaires hors taxes — tel qu’indiqué sur la liasse fiscale pour l’année 2019. Cette limite est une limite haute, une entreprise qui souhaiterait emprunter l’équivalent de 10 % de son chiffre d’affaires annuel peut très bien le faire.

Pour les jeunes entreprises qui n’ont pas ou peu enregistré de chiffre d’affaires en 2019, le montant emprunté pourra être équivalent à deux ans de masse salariale (hors cotisations patronales).

Donc l’État aide les entreprises en difficulté à emprunter, mais comme beaucoup d’entreprises sont en difficulté, y aura-t-il assez de PGE pour tout le monde ?

Oui, les seules limites imposées par l’État portent sur le montant des crédits — qui ne peut pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires — et l’enveloppe mobilisée par l’État pour garantir des prêts — qui ne peut pas dépasser 300 milliards d’euros. À ce stade (au 30 avril 2020), 55,6 milliards d’euros ont déjà été prêtés par les banques dans le cadre du PGE, soit 18,5 % de l’enveloppe.

Source : economie.gouv.fr
Source : economie.gouv.fr

Où trouver le PGE

Qui propose le PGE ? À qui dois-je m’adresser ?

Le PGE est un crédit de trésorerie, il est donc proposé par les banques, c’est-à-dire les établissements de crédit. Toutes les banques membres de la fédération bancaire française ainsi que les succursales françaises de banques étrangères proposent le PGE. Elles ont, pour la plupart, créé des pages spéciales sur leur site pour présenter minutieusement et en détail le PGE à leurs clients :

Les plateformes de financement participatif peuvent aussi distribuer le PGE, mais à des taux qui pourraient être plus élevés que ceux pratiqués par les banques.

Puis-je demander un PGE à une banque dans laquelle je n’ai pas de compte au nom de mon entreprise ?

Oui, mais ce n’est pas si simple que ça. En théorie, une entreprise peut demander un PGE à une banque auprès de laquelle elle n’est pas cliente, dans laquelle elle ne possède pas de compte. Pour optimiser ses chances d’obtenir un PGE, une même entreprise peut donc faire plusieurs demandes de prêt auprès de plusieurs banques, à raison d’une demande de PGE par banque. Cela dit, dans la pratique, les entreprises ayant déjà obtenu un PGE l’ont majoritairement obtenu auprès de leur banque historique, celle où est domicilié leur compte courant, leur compte professionnel.

Comment demander le PGE

Quelle est la procédure à suivre pour demander un PGE ?

Cas des petites et moyennes entreprises

Pour les entreprises qui emploient moins de 5 000 salariés et ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros (hors taxe) en France, en 2019, la demande de PGE s’effectue en 4 étapes :

  1. L’entreprise fait une demande de prêt auprès d’une ou de plusieurs banques ;
  2. La banque examine le dossier de l’entreprise et donne ou non son accord de principe (par écrit si possible) ;
  3. Une fois le pré-accord de sa banque obtenu, l’entreprise récupère un identifiant unique sur la plateforme de Bpifrance, télécharge une attestation et la communique à sa banque ;
  4. La banque vérifie l’identifiant donné par l’entreprise, lui fait signer un contrat de prêt, et lui accorde son crédit de trésorerie.

Cas des grandes entreprises

Pour les entreprises qui emploient plus de 5 000 salariés et ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros (hors taxes) en France, en 2019, les attributions de PGE se font au cas par cas, au terme de la procédure suivante :

  1. L’entreprise fait une demande de prêt auprès d’une ou de plusieurs banques ;
  2. Une fois le pré-accord de la banque obtenu, l’entreprise transmet sa demande par e-mail à Bpifrance en écrivant à [email protected] ;
  3. La demande est examinée par le ministère des finances, et en cas d’acceptation le PGE est accordé par arrêté individuel du ministre de l’économie ;
  4. La banque accorde alors le prêt à l’entreprise.

Quels documents dois-je fournir et à qui ?

Contactez la personne qui suit votre compte professionnel dans votre banque (par e-mail ou par téléphone) et indiquez-lui que vous souhaitez obtenir un PGE. L’État encourage les banques à ne pas demander à leurs clients de documents financiers prévisionnels.

Votre banquier pourra vous demander :

  • les comptes 2019 de votre entreprise (ou une attestation de votre expert comptable) ;
  • un Kbis de moins de 3 mois (voir comment en obtenir un) ;
  • une copie de votre pièce d’identité.

Côté Bpifrance (l’État), vous devrez fournir :

  • votre numéro de SIREN (voir comment le retrouver) ;
  • votre chiffre d’affaires 2019 hors taxes (ou votre masse salariale) ;
  • le montant du prêt que vous demandez ;
  • les coordonnées de votre banque.

Quel est le délai de réponse des banques ?

L’État, par l’intermédiaire du ministère des finances, encourage les banques à répondre aux entrepreneurs sous 5 jours, à compter de la date de réception du dossier par la banque. Dans la pratique, les délais de réponse annoncés par certaines banques semblent se situer aux alentours de 10 jours.

Jusqu’à quand puis-je demander un PGE ? Y a-t-il une limite dans le temps ?

Les entreprises peuvent demander un prêt garanti par l’État jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Comme les crédits ne s’obtiennent pas en trente secondes, c’est la date d’accord de crédit qui fait foi, c’est-à-dire la date à laquelle la banque dit oui, donne son accord, accepte de prêter. Les crédits pour lesquels un accord sera donné le 31 décembre avant minuit pourront donc être décaissés (versés) début 2021 tout en bénéficiant de la garantie de l’État.

Tarif et remboursement du PGE

Combien va me coûter le PGE ? Que vais-je devoir payer ?

Réponse courte : le PGE ne coûte rien aux entreprises la première année. Pendant les 12 mois qui suivent l’octroi du crédit, vous ne remboursez rien (aucune mensualité) et ne payez rien (aucun intérêt). On appelle ça une franchise de remboursement. Le remboursement et le versement d’intérêts commencent à partir du treizième mois.

Frédéric Oudéa, le président de la fédération bancaire française, a déclaré que les prêts accordés par les banques dans le cadre du PGE le seraient à « prix coûtant ». Mais n’oublions pas l’État dans l’histoire. La garantie proposée par l’État n’est pas gratuite, elle est facturée à l’entreprise qui emprunte, elle a un coût. Son coût varie entre 0,25 % du montant emprunté et 2 % par an, selon la taille de l’entreprise et la durée du prêt (plus le prêt est long et plus le coût de la garantie de l’État grimpe).

Au total, voici ce que devront payer les entreprises qui feront appel au PGE :

  1. Les mensualités du prêt : pour rembourser le prêt chaque mois.
  2. Le prix de la garantie de l’État : entre 0,25 % et 2 % par an (varie selon la taille de l’entreprise et la durée du prêt). Ce coût est généralement inclus dans la mensualité prélevée par la banque (la banque paye Bpifrance et refacture au client).
  3. Les intérêts dûs à la banque : qui s’élèvent à 1,70 % en moyenne en France, mais qui peuvent varier d’une banque à une autre.
  4. L’assurance emprunteur (facultative) : environ 0,5 % du montant emprunté par an.

Dans le détail, voici les quotités (parts garanties) et les prix (coûts) de la garantie proposée par l’État.

Source : arrêté du 23 mars 2020
Source : arrêté du 23 mars 2020

Combien dure le PGE ? Sur quelle durée puis-je étaler mes remboursements ?

Le PGE peut durer de 1 à 6 ans. Au bout de 12 mois, l’entreprise peut choisir :

  • de rembourser intégralement son prêt ;
  • de rembourser une partie du prêt et d’étaler les autres remboursements sur 1 à 5 ans ;
  • de ne rien rembourser de suite et d’étaler tous les remboursements restants sur 1 à 5 ans.

La durée du remboursement du prêt est déterminée par l’entreprise au bout de 12 mois, ce n’est pas la banque qui décide, cette dernière ne peut donc pas imposer un échéancier de remboursement au moment de la signature du contrat de prêt. Dans l’esprit, il s’agit de laisser aux entrepreneurs 12 mois pour voir venir sans les forcer à prendre d’emblée des décisions qui pourraient les engager sur les prochaines années.

Pour quoi puis-je utiliser l’argent emprunté dans le cadre du PGE ? Y a-t-il des restrictions ?

Aucune contrainte n’est fixée sur ce point. Le crédit de trésorerie accordé dans le cadre du PGE peut par exemple servir à payer des factures ou des salaires. C’est vraiment à la convenance du dirigeant.

Questions exotiques

Puis-je obtenir plusieurs PGE pour mon entreprise ?

Non, le PGE ne peut être accordé qu’une seule fois à une même entreprise (1 PGE par numéro SIREN). En revanche, il est possible de demander plusieurs tirages, plusieurs virements, dans la limite des fonds prêtés par la banque. Par exemple, une entreprise qui aurait obtenu un crédit de 100 000 € auprès d’une banque peut demander un premier virement de 50 000 € avant d’en demander un second quelques mois plus tard, à hauteur de 50 000 €.

En théorie, il est aussi possible de répartir votre PGE sur plusieurs banques, en empruntant par exemple l’équivalent de 10 % de votre chiffre d’affaires auprès d’une première banque et 15 % auprès d’une seconde banque. Dans ce cas de figure, l’entreprise aurait alors deux crédits PGE ouverts auprès de deux banques différentes, mais elle resterait dans la limite des 25 % de chiffre d’affaires. Cumuler deux PGE pour emprunter l’équivalent de plus de 25 % de chiffre d’affaires est impossible.

Attendez, ces histoires de banques qui prêtent massivement me font penser à la crise de 2007. Est-ce que les PGE accordés par les banques pourront être revendus à d’autres acteurs ?

Non, la garantie de l’État ne peut pas bénéficier à un autre acteur que celui qui accorde le prêt (la banque). Le mécanisme à l’origine de la crise de subprimes — la transformation excessive de crédits en titres fourre-tout pouvant être revendus à d’autres acteurs — s’en trouve donc tué dans l’œuf, sur le papier.

Refus du PGE

Ma banque peut-elle me refuser le PGE ?

Oui, un refus est possible. Comme le précise la documentation du ministère de l’économie : « le PGE n’est pas un droit ». Dans les cas suivants, le PGE peut être refusé à une entreprise :

  • l’entreprise était en procédure collective au 31/12/2019 (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) ;
  • l’entreprise est en période d'observation ;
  • l’entreprise est en plan de continuation ;
  • l’endettement de l’entreprise était déjà élevé avant la crise ;
  • les capitaux propres de l’entreprise sont inférieurs à la moitié du capital social (à cause de pertes).

Dans les faits, au 30 avril 2020, les banques membres de la fédération française bancaire disent avoir accepté 97,6 % des demandes de PGE qui leur sont parvenues, soit plus de 9 demandes sur 10. Quoique encourageant, ce chiffre appelle quelques nuances, car seuls sont comptabilisés comme refusés les dossiers effectivement envoyés aux banques.

En d’autres termes, ce chiffre ne tient pas compte :

  • des entreprises ayant obtenu une réponse négative par téléphone ou par e-mail avant même d’avoir envoyé leur dossier ;
  • des entrepreneurs qui s’auto-censurent et ne demandent pas de PGE à leur banque car ils craignent d’essuyer un refus ;
  • des demandes de PGE auxquelles les banques ne donnent pas de réponse, qui ne sont donc ni acceptées ni refusées.

Que faire en cas de refus ? Vers qui puis-je me tourner ?

En cas de refus, ne baissez pas les bras. Vous pouvez encore :

  1. Aller voir une autre banque, en commençant par votre banque personnelle — si elle est différente de votre banque professionnelle.
  2. Vous tourner vers le médiateur du crédit, un organisme de la Banque de France, pour arbitrer en votre faveur auprès de la banque.

Alternatives au PGE

Puis-je demander d’autres aides en complément du PGE ?

Oui, le PGE peut être cumulé avec d’autres aides, qu’elles viennent de l’État (Bpifrance) ou des régions. Voici une courte liste, non exhaustive, des aides mises en place pour les entreprises.

Prime de solidarité versée par l’État

La prime de solidarité est une aide défiscalisée pouvant aller jusqu’à 1 500 €, destinée aux petites entreprises (TPE), aux indépendants, aux auto-entrepreneurs (freelances) et aux professions libérales ayant dû fermer ou ayant perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires.

Pour y prétendre, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 1 million d’euros et votre bénéfice annuel imposable doit se situer en dessous de 60 000 €.

Lire le communiqué de presse sur le fonds de solidarité

Prêt Rebond proposé par les régions avec Bpifrance (sans garantie)

Le prêt Rebond est un crédit de trésorerie destiné aux PME, versé par Bpifrance et les régions françaises, dont le montant peut aller de 10 000 € à 300 000 € (selon la région qui y participe). Le prêt n’exige aucune garantie de la part du dirigeant (comme le PGE).

Le prêt Rebond dure 7 ans, il comporte un différé d’amortissement de 2 ans, ce qui en français courant signifie que vous ne payez que les intérêts du prêt pendant les deux premières années et commencez à rembourser le prêt (payer vos mensualités) au bout de 2 ans.

En savoir plus sur le prêt Rebond de Bpifrance

Prêt Atout proposé par Bpifrance (sans garantie)

Comme le prêt Rebond, le prêt Atout de Bpifrance est un crédit de trésorerie destiné aux PME, mais aussi aux TPE (très petites entreprises) et aux ETI (entreprises de taille intermédiaire) — il est donc moins exclusif. Le montant du prêt Atout peut aller de 50 000 € à 5 millions d’euros pour les PME et jusqu’à 15 millions d’euros pour les ETI. Il peut durer de 3 à 5 ans, et comporte un différé d’amortissement de 12 mois (le remboursement du prêt commence au bout d’un an).

En savoir plus sur le prêt Atout de Bpifrance

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