Qu’est-ce que le prêt garanti par l’État (PGE) et comment ça marche ?

Qui propose le PGE ? À qui dois-je m’adresser ?

Le PGE est un crédit de trésorerie, il est donc proposé par les banques, c’est-à-dire les établissements de crédit. Toutes les banques membres de la fédération bancaire française ainsi que les succursales françaises de banques étrangères proposent le PGE. Elles ont, pour la plupart, créé des pages spéciales sur leur site pour présenter minutieusement et en détail le PGE à leurs clients.

Les plateformes de financement participatif peuvent aussi distribuer le PGE, mais à des taux qui pourraient être plus élevés que ceux pratiqués par les banques.

Puis-je demander un PGE à une banque dans laquelle je n’ai pas de compte au nom de mon entreprise ?

Oui, mais ce n’est pas si simple que ça. En théorie, une entreprise peut demander un PGE à une banque auprès de laquelle elle n’est pas cliente, dans laquelle elle ne possède pas de compte. Pour optimiser ses chances d’obtenir un PGE, une même entreprise peut donc faire plusieurs demandes de prêt auprès de plusieurs banques, à raison d’une demande de PGE par banque. Cela dit, dans la pratique, les entreprises ayant déjà obtenu un PGE l’ont majoritairement obtenu auprès de leur banque historique, celle où est domicilié leur compte courant, leur compte professionnel.

Quelle est la procédure à suivre pour demander un PGE ?

Cas des petites et moyennes entreprises

Pour les entreprises qui emploient moins de 5 000 salariés et ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros (hors taxe) en France, en 2019, la demande de PGE s’effectue en 4 étapes :

1. L’entreprise fait une demande de prêt auprès d’une ou de plusieurs banques ;
2. La banque examine le dossier de l’entreprise et donne ou non son accord de principe (par écrit si possible) ;
3. Une fois le pré-accord de sa banque obtenu, l’entreprise récupère un identifiant unique sur la plateforme de Bpifrance, télécharge une attestation et la communique à sa banque ;
4. La banque vérifie l’identifiant donné par l’entreprise, lui fait signer un contrat de prêt, et lui accorde son crédit de trésorerie.

Cas des grandes entreprises

Pour les entreprises qui emploient plus de 5 000 salariés et ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros (hors taxes) en France, en 2019, les attributions de PGE se font au cas par cas, au terme de la procédure suivante :

1. L’entreprise fait une demande de prêt auprès d’une ou de plusieurs banques ;
2. Une fois le pré-accord de la banque obtenu, l’entreprise transmet sa demande par e-mail à Bpifrance en écrivant à [email protected] ;
3. La demande est examinée par le ministère des finances, et en cas d’acceptation le PGE est accordé par arrêté individuel du ministre de l’économie ;
4. La banque accorde alors le prêt à l’entreprise.

Quels documents dois-je fournir et à qui ?

Contactez la personne qui suit votre compte professionnel dans votre banque (par e-mail ou par téléphone) et indiquez-lui que vous souhaitez obtenir un PGE. L’État encourage les banques à ne pas demander à leurs clients de documents financiers prévisionnels.

Votre banquier pourra vous demander :

• les comptes 2019 de votre entreprise (ou une attestation de votre expert comptable) ;
• un Kbis de moins de 3 mois (voir comment en obtenir un Kbis) ;
• une copie de votre pièce d’identité.

Côté Bpifrance (l’État), vous devrez fournir :

• votre numéro de SIREN (voir comment le retrouver) ;
• votre chiffre d’affaires 2019 hors taxes (ou votre masse salariale) ;
• le montant du prêt que vous demandez ;
• les coordonnées de votre banque.

Quel est le délai de réponse des banques ?

L’État, par l’intermédiaire du ministère des finances, encourage les banques à répondre aux entrepreneurs sous 5 jours, à compter de la date de réception du dossier par la banque. Dans la pratique, les délais de réponse annoncés par certaines banques semblent se situer aux alentours de 10 jours.

Jusqu’à quand puis-je demander un PGE ? Y a-t-il une limite dans le temps ?

Les entreprises peuvent demander un prêt garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2022 inclus. Comme les crédits ne s’obtiennent pas en trente secondes, c’est la date d’accord de crédit qui fait foi, c’est-à-dire la date à laquelle la banque dit oui, donne son accord, accepte de prêter. Les crédits pour lesquels un accord sera donné le 30 juin avant minuit pourront donc être décaissés (versés) le 1^er juillet tout en bénéficiant de la garantie de l’État.

Combien va me coûter le PGE ? Que vais-je devoir payer ?

Réponse courte : le PGE ne coûte rien aux entreprises la première année. Pendant les 12 mois qui suivent l’octroi du crédit, vous ne remboursez rien (aucune mensualité) et ne payez rien (aucun intérêt). On appelle ça une franchise de remboursement.

Le remboursement et le versement d’intérêts devait initialement commencer à partir du treizième mois, mais depuis le mois de janvier 2021, les entreprises peuvent demander à leur banque un an de franchise de remboursement supplémentaire, c’est-à-dire une année de plus durant laquelle seuls les intérêts et la garantie de l’État sont dûs — mais pas les mensualités. Dans ces conditions, une entreprise ayant bénéficié d’un PGE en avril 2020 pourrait ne commencer à payer ses mensualités de remboursement qu’en avril 2022.

Frédéric Oudéa, le président de la fédération bancaire française, a déclaré que les prêts accordés par les banques dans le cadre du PGE le seraient à « prix coûtant ». La fédération bancaire française a aussi assuré aux entreprises que toutes les demandes de différé de remboursement seraient systématiquement acceptées.

Mais n’oublions pas l’État dans l’histoire. La garantie proposée par l’État n’est pas gratuite, elle est facturée à l’entreprise qui emprunte, elle a un coût. Son coût varie entre 0,25 % du montant emprunté et 2 % par an, selon la taille de l’entreprise et la durée du prêt (plus le prêt est long et plus le coût de la garantie de l’État grimpe).

Au total, voici ce que devront payer les entreprises qui feront appel au PGE :

1. Les mensualités du prêt : pour rembourser le prêt chaque mois.
2. Le prix de la garantie de l’État : entre 0,25 % et 2 % par an (varie selon la taille de l’entreprise et la durée du prêt). Ce coût est généralement inclus dans la mensualité prélevée par la banque (la banque paye Bpifrance et refacture au client).
3. Les intérêts dûs à la banque : qui s’élèvent à 1,70 % en moyenne en France, mais qui peuvent varier d’une banque à une autre.
4. L’assurance emprunteur (facultative) : environ 0,5 % du montant emprunté par an.

Dans le détail, voici les quotités (parts garanties) et les prix (coûts) de la garantie proposée par l’État.