Ce que la nouvelle échelle de cotation de la Banque de France va changer pour les entreprises

Le 8 janvier 2022, toutes les cotations de toutes les entreprises cotées par la Banque de France ont changé (on ne parle pas ici de cours de Bourse, mais de la note que la Banque de France attribue aux entreprises, en fonction de leur santé financière). Que s’est-il passé ? Un bug informatique a-t-il perturbé les systèmes de l’institution ? Une entreprise mécontente du niveau de sa cotation a-t-elle engagé un hacker pour se venger ? Non, la Banque de France a simplement fait évoluer son échelle de cotation, la faisant passer de 13 à 22 niveaux. La Banque de France a également modifié la façon dont elle nommait les niveaux de son échelle : les notes, qui s’échelonnaient de « 3++ » (la meilleure note) à « 9 » (la pire note), s’échelonnent désormais de « 1+ » à « 8 ».

Pourquoi la Banque de France a-t-elle décidé de renouveler son modèle ? Et quels seront les avantages de cette nouvelle échelle de cotation ? Nous allons tâcher de vous l’expliquer.

La cote de crédit place l’entreprise sur une échelle de risque de crédit, traduite par un chiffre, qui figure soit seul, soit nuancé d’un « + » ou d’un « – ». Par exemple, la cote de crédit « 4+ » est une meilleure cote que la note « 4 », qui est elle-même une meilleure cote que la cote « 4- ». C’est l’échelle de la cote de crédit qui est passée de 13 à 22 niveaux.

C’est surtout la cote de crédit que regardent les banques et les entreprises qui s’intéressent à la cotation Banque de France : la cote d’activité n’est qu’un indicateur purement descriptif de la taille de l’entreprise. La cote de crédit est en revanche le fruit d’une analyse financière, combinaison de méthodes statistiques automatisées et d’une compréhension humaine de la situation de l’entreprise. La cote de crédit a une dimension prospective : au chiffre d’une cote (« 1- », « 3+ », « 7 »…) correspond un taux de probabilité de défaut calculé par la Banque de France. Pour simplifier, la littérature, la presse, et la Banque de France elle-même, désignent généralement par le terme « cotation Banque de France » ce qui est en fait la « cote de crédit » de la « cotation Banque de France ». Nous ferons de même ici.

Les entreprises cotées par la Banque de France

La Banque de France attribue une cotation à toutes les entreprises françaises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 000 euros. À la différence des agences privées de notation (comme les anglo-saxonnes Moody’s, Standard & Poor’s, et Fitch), qui s’intéressent surtout aux grandes entreprises, la Banque de France note donc un grand nombre de PME (10 à 249 salariés) et d’ETI (250 à 4 999 salariés). 300 000 cotations étaient attribuées, à la fin de l’année 2021, par la Banque de France.

Comment la cotation Banque de France est attribuée

La cotation Banque de France est « à dire d’expert », c’est-à-dire qu’elle n’est pas le seul résultat d’un algorithme qui, sur la base de données financières extraites de documents comptables, attribuerait automatiquement une note aux entreprises. Chaque cotation d’entreprise est le résultat du travail d’un analyste de la Banque de France. Cet analyste est certes aidé par un outil informatique, mais il effectue sa propre analyse financière. Celle-ci porte sur quatre axes : capacité bénéficiaire, autonomie financière, solvabilité, liquidité. Différents éléments « quantitatifs » sont utilisés pour alimenter l’analyse : les données extraites des documents comptables de l’entreprise, ses encours de crédit, les éventuels incidents de paiement…

L’attribution finale de la cotation intègre également, en théorie, des éléments qualitatifs. Dans un document publié en 2020, le code de conduite de l’activité de cotation des entreprises à la Banque de France, la Banque de France liste certains de ces éléments qualitatifs : « l’évolution du marché sur lequel [l’entreprise] opère, son positionnement sur ce marché, les relations avec ses clients et fournisseurs, la solidité de l’actionnariat, la stratégie de l’équipe dirigeante, les perspectives et projets à moyen terme, la flexibilité financière de l’entreprise, la transparence de la communication, sa politique en matière de responsabilité sociétale et environnementale… ».

Il est d’ailleurs courant que les analystes de la Banque de France rencontrent les dirigeants des entreprises qu’ils évaluent. Pas moins de 40 000 entretiens seraient chaque année effectués, selon L’Usine Nouvelle. Si vous êtes un dirigeant d’entreprise et que vous êtes coté par la Banque de France, nous vous conseillons d’ailleurs de vous rapprocher de l’agence Banque de France de votre département, et de solliciter un entretien avec un analyste. Vous pourrez lui apporter des éléments de contexte sur la situation de votre entreprise, et il est possible que les éléments qualitatifs que vous amènerez sur la table conduiront à une amélioration de votre cotation. Et qui dit meilleure cotation, dit meilleure probabilité d’obtenir un financement auprès des banques — et meilleures conditions financières (taux, garanties…).

La nouvelle échelle de notation comporte 22 niveaux

Depuis le 8 janvier dernier, la Banque de France a donc fait passer son échelle de cotation de 13 à 22 niveaux. Le principe reste le même : les entreprises sont classées en fonction de leur situation financière, de la plus « excellente », à la plus « compromise ».

Les deux derniers niveaux de l’échelle ne sont pas des indicateurs de la situation financière des entreprises, et sont d’ailleurs restés les mêmes entre l’ancienne et la nouvelle échelle de cotation :

• le niveau « 0 » indique que l’entreprise n’a pas pu être évaluée, par exemple en raison d’une absence de documentation comptable récente ;
• le niveau « P » indique que l’entreprise est en procédure collective (en redressement ou liquidation judiciaire).

Parmi les niveaux qui décrivent une situation financière de l’entreprise cotée, certains ont gardé la même signification (c’est-à-dire qu’ils décrivent une même situation financière), mais ont désormais des intitulés différents. Il s’agit des niveaux extrêmes de l’échelle — les meilleures et les moins bonnes notes :

• les anciennes cotes « 3++ », « 3+ », « 3 » deviennent les cotes « 1+ », « 1 », « 1- ». Elles décrivent des situations où la capacité de l’entreprise à respecter ses engagements financiers est considérée comme excellente ;
• l’ancienne cote « 7 » reste la cote « 7 ». Elle décrit une situation où la capacité de l’entreprise est considérée comme très compromise ;
• les anciennes cotes « 8 » et « 9 » sont fusionnées en une unique cote « 8 », qui désigne une capacité de l’entreprise fortement compromise.

NB : La nuance entre « très compromise » et « fortement compromise » peut sembler floue. Mais ces cotations sont fondées sur des critères quantitatifs (comme des taux de probabilité de défaut, qui diffèrent entre chaque niveau) et qualitatifs (dont les définitions peuvent être consultées dans le guide de référence de la cotation de la Banque de France, à partir de la page 7) plus précis que leurs intitulés synthétiques.

Ce sont donc principalement les niveaux intermédiaires qui ont été étoffés : de 5 niveaux intermédiaires dans l’ancienne échelle de cotation, la nouvelle échelle de cotation est passée à 15 niveaux. Par exemple, le niveau « 4+ » signifiait dans l’ancienne échelle que la situation financière de l’entreprise était « correcte ». Cet ancien niveau 4+ est désormais décomposé en 4 niveaux.

Les analyses des entreprises dans la nouvelle échelle se feront au fil de l’eau

Quel est le calendrier de déploiement de cette nouvelle échelle ? Si vous êtes le dirigeant d’une entreprise qui est cotée par la Banque de France, vous avez dû recevoir début décembre 2021 un courrier vous informant de l’évolution de l’échelle de cotation. L’échelle est entrée en vigueur le 8 janvier 2022, mais il ne s’agit pour l’instant que d’une transposition sur la base d’une matrice de correspondance prédéfinie — aucun analyste n’aura encore évalué votre entreprise selon ce nouveau modèle. Les analystes travaillent avec la nouvelle échelle depuis le 10 janvier dernier, et transmettront les nouvelles analyses aux entreprises, au fil de l’eau.

Pour comprendre les raisons qui ont poussé la Banque de France à renouveler son échelle de cotation, il est nécessaire de comprendre comment les banques et les entreprises utilisent la cotation Banque de France.

La cotation Banque de France au service des banques

La cotation Banque de France ne sert pas uniquement aux banques à évaluer leurs risques de crédit, mais également à emprunter de l’argent auprès de la Banque centrale européenne (BCE), et à respecter des exigences réglementaires de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi, la cotation Banque de France, au même titre que les autres systèmes de notation agréés au sein de l’Union européenne, aide non seulement les banques à piloter leurs risques de crédit, mais aide aussi la BCE à faire appliquer sa politique monétaire, et les autorités de régulation financière à assurer la stabilité du système financier.

La cotation Banque de France est donc utilisée par les banques de trois manières :

1. Pour se prémunir des risques de crédit ;
2. Pour évaluer quelles sont les créances qui peuvent servir à garantir leurs opérations de refinancement auprès de la BCE ;
3. Pour calculer leurs besoins en fonds propres réglementaires.

(A) Pour se prémunir des risques de crédit

Lorsqu’une entreprise demande un financement à un établissement de crédit, celui-ci doit évaluer la situation financière de l’entreprise, pour comprendre si elle sera en mesure de rembourser la somme d’argent que l’établissement de crédit lui octroierait. La cotation Banque de France est un élément important de l’analyse qu’effectue la banque des capacités de remboursement de l’entreprise. Elle permet à l’analyste crédit de la banque, chargé d’évaluer la situation financière de l’entreprise, de disposer d’une appréciation de qualité, et de confiance, de la situation financière de l’entreprise — une appréciation qui fait chaque année ses preuves, puisque la performance du système de cotation de la Banque de France est surveillée par l’Autorité bancaire européenne (ABE), qui vérifie qu’aux cotations assignées par la Banque de France aux entreprises une année (auxquelles correspondent des taux de défaut théoriques), correspondent des taux de défaut effectifs chez les entreprises. La Banque de France publie également, chaque année, un rapport évaluant la performance de son système de cotation.

Aucun analyste crédit n’évalue toutefois la capacité de remboursement d’une entreprise uniquement sur la base de la cotation Banque de France. L’analyste effectue ses propres analyses financières, étudie le projet de l’entreprise, la cohérence de ce projet avec l’activité de l’entreprise, le potentiel du marché… Il a une approche subjective. La cotation Banque de France est un instrument d’aide à la décision — une référence qu’il peut comparer avec sa propre analyse.

(B) Pour sélectionner les créances qui peuvent servir à garantir les opérations de refinancement auprès de la BCE

La cotation Banque de France permet à une banque de savoir quelles sont les créances privées (auprès d’entreprises françaises) qu’elle peut mettre en garantie de ses opérations de refinancement à la Banque centrale européenne (BCE). Qu’est-ce que cela signifie exactement ?

La BCE est un peu la « banque des banques ». Lorsque les banques ont besoin de liquidités, ce qui leur arrive régulièrement, elles empruntent de l’argent à la BCE — l’expression consacrée est qu’elles se « refinancent ». Cependant, la BCE ne fonctionne pas tout à fait comme une banque normale : il ne lui suffit pas d’être rassurée par le profil de risque de l’emprunteur, et de percevoir des intérêts, pour accepter d’octroyer de l’argent. La BCE exige systématiquement que la banque, qui lui emprunte de l’argent, mette en garantie de cet emprunt des actifs. Un peu comme si la banque devait hypothéquer sa maison pour pouvoir emprunter de l’argent à la BCE.

La BCE n’accepte pas n’importe quels actifs comme garantie. Elle accepte uniquement certains types d’actifs (par exemple, des obligations d’entreprises, ou des créances octroyées par la banque à des entreprises — appelées « créances privées ») — et il faut que ces actifs soient d’une certaine qualité. La BCE n’acceptera pas, en garantie d’une opération de refinancement, un actif bancaire risqué, comme un crédit accordé à une entreprise qui a une situation financière dégradée — c’est-à-dire une entreprise dont la note de crédit est mauvaise. A contrario, la BCE acceptera en garantie d’une opération de refinancement un crédit octroyé à une entreprise qui dispose d’une excellente note de crédit.

Les caractéristiques des actifs qui peuvent être mobilisés par les banques (on parle « d’actifs éligibles ») sont définies par la BCE, et publiées sur le site de la BCE, ainsi que sur le site de la Banque de France. La BCE modifie régulièrement ces caractéristiques en fonction du contexte économique et de sa politique. Plus la BCE abaisse ses exigences (par exemple, en baissant la qualité de crédit minimale des créances privées acceptées), plus elle favorise le financement de l’économie. En 2022, en ce qui concerne l’éligibilité des créances privées, seules les créances privées dont la note de crédit est supérieure à 5 sur l’échelle de notation de l’Eurosystème sont des actifs bancaires éligibles.

L’Eurosystème est l’autorité monétaire de la zone euro, qui regroupe la BCE et les autres banques centrales nationales. Elle a établi sa propre échelle de notation, qui est traduite dans les échelles de notations des agences de notation privées et dans les échelles de notation des banques centrales nationales, comme la Banque de France.

Ce point peut sembler anecdotique, ou technique, mais il a une influence directe sur la propension des banques à financer les entreprises. Avoir une mauvaise note de crédit, qu’elle provienne de la Banque de France ou d’un autre organisme, a des conséquences doublement importantes pour une entreprise. Une banque aura d’autant moins envie de prêter à une entreprise qui a une mauvaise note de crédit, parce que la créance contractée ne sera pas un actif éligible : la banque ne pourra pas, lorsqu’elle effectue une opération de refinancement, utiliser cet actif en garantie.

Pour déterminer les actifs éligibles à leurs opérations de refinancement, toutes les banques n’utilisent pas la cotation Banque de France — ou en tout cas, pas seulement. L’ABE contrôle strictement les organismes qui peuvent noter les actifs éligibles des banques, et n’agrée que trois types de systèmes de notation :

• les systèmes de notation des banques centrales nationales, comme la Banque de France : l’ABE les appelle les ICAS, « in-house credit assessment systems » en anglais ;
• les systèmes de notation d’« organismes extérieurs d’évaluation de crédit » (OEEC) agréés par l’ABE, comme les agences privées anglo-saxonnes — la Banque de France est aussi agréée OEEC ;
• les systèmes de notation internes développés par les banques elles-mêmes, et qui ont été validés par l’ABE, et sont régulièrement audités — l’ABE les appelle les systèmes IRB (« internal rating-based systems » en anglais).

Alors, à quoi sert la cotation Banque de France, si les banques ont développé leurs propres systèmes de notation, et s’il existe d’autres organismes qui notent les entreprises ? La cotation Banque de France est importante pour deux raisons :

• D’abord, ce sont surtout les grands groupes bancaires qui ont développé leurs systèmes de notation internes (les systèmes IRB). Les petites et moyennes banques ont besoin de systèmes de notation externes. Comme les OEEC évaluent surtout les grandes entreprises, la Banque de France est la seule institution agréée qui évalue en France de nombreuses PME et ETI, et les cotations Banque de France sont donc essentielles pour évaluer les actifs éligibles de ces banques.
• Ensuite, les systèmes IRB développés par les grandes banques (qui sont confidentiels) intègrent souvent, dans leurs modèles statistiques, la cotation Banque de France. La Banque de France soulignait d’ailleurs récemment que ces banques allaient devoir mettre à niveau leurs systèmes d’information, pour tenir compte de la nouvelle échelle de cotation.

(C) Pour calculer les besoins en fonds propres réglementaires

La cotation Banque de France permet aussi aux banques françaises de calculer la quantité de fonds propres qu’elles doivent garder — pour des raisons réglementaires. Selon la réglementation prudentielle issue de Bâle III.), les banques doivent garder, au minimum, 8 % de leurs actifs en fonds propres : ce ratio (actifs / fonds propres) est appelé « ratio de solvabilité ».

Cependant, le calcul du ratio de solvabilité n’intègre pas 100 % des actifs de la banque. Ces actifs sont pondérés par le risque : le calcul du ratio n’intègre pas de la même manière des actifs risqués (par exemple, un crédit accordé à une entreprise dont la note de crédit est mauvaise) et des actifs non risqués (par exemple, un crédit accordé à une entreprise dont la note de crédit est excellente).

Supposons qu’une banque prête 1 000 000 d’euros à une entreprise qui a reçu la meilleure note de l’échelle de notation de la Banque de France. Si le ratio de solvabilité était calculé sur l’ensemble des actifs, la banque devrait garder en fonds propres un total de : 8 % 1 000 000 = 80 000 euros. Or, comme l’entreprise est bien notée, l’actif est peu risqué : le pourcentage de pondération à appliquer pour cet actif serait de 20 % (selon le règlement « CRR » de l’Union européenne). Les actifs pondérés par le risque à intégrer dans le calcul du ratio de solvabilité sont donc égaux à 20 % 1 000 000 = 200 000 euros. Le calcul du ratio de solvabilité devient donc 8 % * 200 000 = 16 000 euros.

Le ratio de solvabilité a donc une influence directe (à l’instar des actifs éligibles) sur la propension des banques à accorder des crédits aux entreprises. Si notre entreprise avait été mal notée, par exemple à 4 sur l’échelle de notation de l’Eurosystème, le pourcentage de pondération à appliquer à l’actif de 1 000 000 d’euros aurait été de 100 %, soit 1 000 000 d’euros. La banque aurait donc dû placer en fonds propres, 8 % x 1 000 000 = 80 000 € — au lieu de 16 000 € dans notre exemple précédent. Le tableau ci-dessous montre les différents pourcentages de pondération appliqués (RWA signifie « risk-weighted assets » en anglais, soit « actifs pondérés par le risque »), et leur correspondance avec les échelles de notation de l’Eurosystème, et les ancienne et nouvelle cotations de la Banque de France.

La note de crédit d’une entreprise est donc, là encore, doublement impactante. Une banque sera moins encline à prêter de l’argent à une entreprise mal notée, non seulement parce qu’elle s’inquiète de la probabilité de défaut de l’entreprise, mais en plus parce qu’elle devra garder une grande quantité de fonds propres, en regard de ce crédit octroyé.

La réglementation prudentielle a donc rehaussé l’influence des notes des crédit, qu’elles proviennent de la Banque de France ou d’autres organismes, sur la propension des banques à financer les entreprises.

Quels systèmes de notation les banques peuvent-elles utiliser pour calculer leurs besoins en fonds propres ? Nous avons vu ci-dessus que pour l’évaluation de l’éligibilité de leurs actifs au refinancement, les banques pouvaient utiliser trois sources de notation : les systèmes de notation des banques centrales (« ICAS »), les systèmes de notation d’« organismes extérieurs d’évaluation de crédit » (OEEC) agréés par l’ABE, et les systèmes de notation internes développés par les banques elles-mêmes. Pour le calcul des fonds propres, les banques européennes ne peuvent utiliser que des notations issues de deux sources :

• les systèmes de notation des « organismes extérieurs d’évaluation de crédit » (OEEC) agréés par l’ABE — appelés « ECAI » en anglais ;
• les systèmes de notation internes développés par les banques (les systèmes IRB).

La Banque de France est agréée par l’ABE comme étant un « organisme extérieur d’évaluation de crédit » à part entière. Les cotations Banque de France peuvent donc être utilisées par les banques pour calculer leur ratio de solvabilité.

La cotation Banque de France au service des entreprises

Si vous êtes un dirigeant d’entreprise, la cotation Banque de France vous permet de disposer d’une appréciation de qualité sur la situation financière de votre société, et de vous positionner sur une échelle de notation de crédit. La cotation étant largement utilisée par les institutions à qui vous demandez des financements, elle est un excellent indicateur de votre capacité à obtenir un crédit. Elle peut aussi vous aider à prendre conscience des actions à mener pour améliorer la situation financière de votre société.

Les entreprises reçoivent gratuitement leur cotation. Les banques, elles, payent pour consulter les cotations des entreprises cotées par la Banque de France.

La cotation Banque de France facilite donc les échanges entre les entreprises et les établissements de crédit à qui ces entreprises demandent des financements. Elle est une appréciation impartiale de la situation financière de l’entreprise, connue des deux parties, reconnue par les deux parties. La cotation peut être utilisée comme argument, par l’une ou l’autre des parties. Une entreprise peut par exemple mettre en avant sa bonne cotation auprès d’une banque — elle sait que les banquiers utilisent la cotation, et reconnaissent sa valeur. A l’inverse, un banquier peut appuyer une décision négative en mettant en avant la cotation Banque de France ; sa décision apparaît moins subjective, moins arbitraire. La cotation renforce donc la confiance entre prêteurs et emprunteurs.

Pourquoi la Banque de France renouvelle son échelle de cotation

(A) Pour harmoniser la cotation Banque de France avec les standards européens

Les banques européennes utilisent donc différents systèmes de notation pour évaluer leurs risques de crédit, déterminer leurs actifs éligibles, ou calculer leurs besoins en fonds propres : leurs propres systèmes de notation internes (de la Société Générale, de BNP Paribas…), les échelles de notation des ICAS (Banque de France, Bundesbank…), et les échelles des OEEC (Standard & Poor’s, Fitch…).

Les textes européens, lorsqu’ils définissent des niveaux de risque (pour établir par exemple le pourcentage de pondération à appliquer en fonction de la qualité d’un actif), se réfèrent à « l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème ». Cette échelle a une correspondance officielle avec toutes les échelles de notation des ICAS et des OEEC. Une table de correspondance est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, reprenant les échelles de notation de toutes les banques centrales nationales, et des organismes de notation privés.

L’ancienne échelle de notation de la Banque de France était en fait assez différente des autres échelles de notations des OEEC, qui comportent toutes un plus grand nombre de niveaux : l’échelle de Standard & Poor’s compte 22 niveaux de notation, celle de Moody’s 21 niveaux, celle de Fitch 20 niveaux. La nouvelle échelle, à 22 niveaux, se rapproche de ces échelles de notation.

L’une des principales raisons pour lesquelles la Banque de France a modifié son échelle est donc que l’Eurosystème souhaite harmoniser l’ensemble des échelles de notation utilisées par les différents organismes (OEEC et ICAS) qu’elle agréé, et qui permettent aux banques de calculer leurs fonds propres et d’identifier leurs actifs éligibles. En clair, harmoniser les échelles de notation de Standard & Poor’s, de Fitch, de la Banque de France, de la Bundesbank…

(B) Pour évaluer plus finement la situation financière des entreprises cotées

La principale raison mise en avant par la Banque de France pour justifier le changement est que cette nouvelle échelle permet d’offrir aux utilisateurs de la cotation une meilleure appréciation de la situation financière des entreprises cotées. Des entreprises qui auraient reçu auparavant la même cotation, et donc la même appréciation de la part de celui qui lit la cotation, seront désormais différenciées : certaines seront mieux notées que les autres, d’autres moins bien notées.

Supposons que vous dirigiez une entreprise, et que cette entreprise avait, dans l’ancienne échelle, la même cotation que des sociétés à la situation financière pourtant plus dégradée. Dans le nouveau système, vous aurez une meilleure cotation que ces sociétés — et pourriez obtenir plus facilement des financements auprès des banques. La nouvelle échelle permet de répartir plus finement les entreprises, et pourrait donc, selon la Banque de France, faciliter les financements des entreprises les plus vertueuses de ces notations « intermédiaires ».