Tout savoir sur les derniers changements de la cotation de la Banque de France

Depuis le 12 janvier 2025, la Banque de France a relevé le seuil de chiffre d’affaires requis pour qu’une entreprise soit cotée, passant de 750 000 euros à 1 250 000 euros. Ce seuil, fixé à 750 000 euros depuis plus de 40 ans, n’avait jamais été ajusté à l’inflation ou à l’évolution économique, en raison notamment d’une volonté de maintenir une large accessibilité des entreprises à la cotation et de minimiser les impacts administratifs liés à un seuil plus élevé. Si le seuil avait suivi l’inflation, il serait aujourd’hui de plus de 2 millions d’euros. Cette décision permet de réduire le nombre d’entreprises cotées, tout en maintenant une couverture élevée de près de 300 000 entreprises. À titre de comparaison, il y a cinq ans, moins de 260 000 entreprises étaient cotées.

Le 8 janvier 2022, la Banque de France avait déjà fait évoluer son échelle de cotation, la faisant passer de 13 à 22 niveaux. Elle avait également modifié la façon dont elle nommait les niveaux de son échelle : les notes, qui s’échelonnaient de « 3++ » (la meilleure note) à « 9 » (la pire note), s’échelonnent désormais de « 1+ » à « 8 ». 

À quoi sert la cotation Banque de France ? Pourquoi a-t-elle décidé d’opérer de nouveaux changements ? Nous allons tâcher de vous l’expliquer.

La cotation Banque de France est une note qui évalue la capacité des entreprises françaises à faire face à leurs engagements financiers, dans un horizon de 1 à 3 ans. Elle est surtout utilisée par les banques, et par les entreprises auxquelles la Banque de France attribue une cote. Les banques s’en servent notamment lorsqu’elles examinent la demande de financement d’une entreprise. Les entreprises cotées, elles, disposent grâce à la Banque de France d’un indicateur de leur situation financière, et de leur capacité à obtenir un crédit.

La cote d’activité et la cote de crédit

La cotation Banque de France se décompose en deux cotes :

• la cote d’activité ;
• la cote de crédit.

La cote d’activité

La cote d’activité indique la fourchette de chiffre d’affaires dans laquelle se situe l’entreprise. Cette cote est traduite par une lettre.

La cote de crédit

La cote de crédit place l’entreprise sur une échelle de risque de crédit, traduite par un chiffre, qui figure soit seul, soit nuancé d’un « + » ou d’un « – ». Par exemple, la cote de crédit « 4+ » est une meilleure cote que la note « 4 », qui est elle-même une meilleure cote que la cote « 4- ». C’est l’échelle de la cote de crédit qui est passée de 13 à 22 niveaux.

Avec le relèvement du seuil à 1 250 000 euros, la Banque de France répond à une évolution structurelle :

• Adéquation avec les standards européens : les seuils de définition des catégories d’entreprises (PME, ETI, etc.) ont augmenté au fil des années. Le relèvement du seuil de cotation s’aligne avec ces ajustements.
• Stabilisation du nombre d’entreprises cotées : malgré l’augmentation du seuil, environ 300 000 entreprises continueront à être cotées, garantissant une large représentativité des PME et ETI tout en réduisant la charge administrative, ce qui allège le travail d’analyse et concentre les ressources sur les entreprises ayant un impact économique plus significatif.
• Prise en compte de l’inflation : le seuil de 750 000 euros, inchangé depuis 40 ans, ne reflétait plus les réalités économiques modernes.

Cet ajustement de seuil sera effectif au 12 janvier 2025. Les entreprises concernées ont été informées en amont pour s’adapter à ce changement. Les nouvelles cotations, basées sur ce seuil, seront attribuées progressivement par les analystes de la Banque de France. 

En conséquence, les banques n’auront plus accès à la cotation des entreprises entre 750 000 € et 1 250 000 €.

La cotation Banque de France est « à dire d’expert », c’est-à-dire qu’elle n’est pas le seul résultat d’un algorithme qui, sur la base de données financières extraites de documents comptables, attribuerait automatiquement une note aux entreprises. Chaque cotation d’entreprise est le résultat du travail d’un analyste de la Banque de France. Cet analyste est certes aidé par un outil informatique, mais il effectue sa propre analyse financière. Celle-ci porte sur quatre axes : capacité bénéficiaire, autonomie financière, solvabilité, liquidité.

Différents éléments « quantitatifs » sont utilisés pour alimenter l’analyse : les données extraites des documents comptables de l’entreprise, ses encours de crédit, les éventuels incidents de paiement…

L’attribution finale de la cotation intègre également, en théorie, des éléments qualitatifs. Dans un document publié en 2020, Le code de conduite de l’activité de cotation des entreprises à la Banque de France, la Banque de France liste certains de ces éléments qualitatifs : « l’évolution du marché sur lequel [l’entreprise] opère, son positionnement sur ce marché, les relations avec ses clients et fournisseurs, la solidité de l’actionnariat, la stratégie de l’équipe dirigeante, les perspectives et projets à moyen terme, la flexibilité financière de l’entreprise, la transparence de la communication, sa politique en matière de responsabilité sociétale et environnementale… ».

Il est d’ailleurs courant que les analystes de la Banque de France rencontrent les dirigeants des entreprises qu’ils évaluent. Pas moins de 40 000 entretiens seraient effectués chaque année, selon L’Usine Nouvelle. Si vous dirigez une entreprise cotée par la Banque de France, nous vous conseillons de vous rapprocher de l’agence Banque de France de votre département, et de solliciter un entretien avec un analyste. Vous pourrez lui apporter des éléments de contexte sur la situation de votre entreprise, et il est possible que les éléments qualitatifs que vous amènerez sur la table conduiront à une amélioration de votre cotation. Et qui dit meilleure cotation, dit meilleure probabilité d’obtenir un financement auprès des banques (et meilleures conditions financières (taux, garanties…)).

La Banque de France attribue une cotation à toutes les entreprises françaises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 250 000 euros euros. À la différence des agences privées de notation (comme les anglo-saxonnes Moody’s, Standard & Poor’s, et Fitch), qui s’intéressent surtout aux grandes entreprises, la Banque de France note donc un grand nombre de PME (10 à 249 salariés) et d’ETI (250 à 4 999 salariés). 300 000 cotations étaient attribuées, à la fin de l’année 2021, par la Banque de France. 

La cotation Banque de France au service des banques

La cotation Banque de France n’est pas seulement utile aux banques pour évaluer leurs risques de crédit, elle leur sert aussi à emprunter de l’argent auprès de la Banque centrale européenne (BCE), et à respecter des exigences réglementaires de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi, la cotation Banque de France, au même titre que les autres systèmes de notation agréés au sein de l’Union européenne, aide non seulement les banques à piloter leurs risques de crédit, mais aide aussi la BCE à faire appliquer sa politique monétaire, et les autorités de régulation financière à assurer la stabilité du système financier.

La cotation Banque de France est donc utilisée par les banques de trois manières :

1. pour se prémunir des risques de crédit ;
2. pour évaluer quelles sont les créances qui peuvent servir à garantir leurs opérations de refinancement auprès de la BCE ;
3. pour calculer leurs besoins en fonds propres réglementaires.

1. Pour se prémunir des risques de crédit

Lorsqu’une entreprise demande un financement à un établissement de crédit, celui-ci doit évaluer la situation financière de l’entreprise, pour comprendre si elle sera en mesure de rembourser la somme d’argent que l’établissement de crédit lui octroierait. La cotation Banque de France est un élément important de l’analyse qu’effectue la banque des capacités de remboursement de l’entreprise. Elle permet à l’analyste crédit de la banque, chargé d’évaluer la situation financière de l’entreprise, de disposer d’une appréciation de qualité, et de confiance, de la situation financière de l’entreprise — une appréciation qui fait chaque année ses preuves, puisque la performance du système de cotation de la Banque de France est surveillée par l’Autorité bancaire européenne (ABE), qui vérifie qu’aux cotations assignées par la Banque de France aux entreprises une année (auxquelles correspondent des taux de défaut théoriques), correspondent des taux de défaut effectifs chez les entreprises. La Banque de France publie également, chaque année, un rapport évaluant la performance de son système de cotation.

Aucun analyste crédit n’évalue toutefois la capacité de remboursement d’une entreprise uniquement sur la base de la cotation Banque de France. L’analyste effectue ses propres analyses financières, étudie le projet de l’entreprise, la cohérence de ce projet avec l’activité de l’entreprise, le potentiel du marché… Il a une approche subjective. La cotation Banque de France est un instrument d’aide à la décision — une référence qu’il peut comparer avec sa propre analyse.

2. Pour évaluer quelles sont les créances qui peuvent servir à garantir leurs opérations de refinancement auprès de la BCE

La cotation Banque de France permet à une banque de savoir quelles sont les créances privées (auprès d’entreprises françaises) qu’elle peut mettre en garantie de ses opérations de refinancement à la Banque centrale européenne (BCE). Qu’est-ce que cela signifie exactement ?

La BCE est un peu la « banque des banques ». Lorsque les banques ont besoin de liquidités, ce qui leur arrive régulièrement, elles empruntent de l’argent à la BCE — l’expression consacrée est qu’elles se « refinancent ». Cependant, la BCE ne fonctionne pas tout à fait comme une banque normale : il ne lui suffit pas d’être rassurée par le profil de risque de l’emprunteur, et de percevoir des intérêts, pour accepter d’octroyer de l’argent. La BCE exige systématiquement que la banque, qui lui emprunte de l’argent, mette en garantie de cet emprunt des actifs. Un peu comme si la banque devait hypothéquer sa maison pour pouvoir emprunter de l’argent à la BCE.

La BCE n’accepte pas n’importe quels actifs comme garantie. Elle accepte uniquement certains types d’actifs (par exemple, des obligations d’entreprises, ou des créances octroyées par la banque à des entreprises — appelées « créances privées ») — et il faut que ces actifs soient d’une certaine qualité. La BCE n’acceptera pas, en garantie d’une opération de refinancement, un actif bancaire risqué, comme un crédit accordé à une entreprise qui a une situation financière dégradée — c’est-à-dire une entreprise dont la note de crédit est mauvaise. A contrario, la BCE acceptera en garantie d’une opération de refinancement un crédit octroyé à une entreprise qui dispose d’une excellente note de crédit.

Les caractéristiques des actifs qui peuvent être mobilisés par les banques (on parle « d’actifs éligibles ») sont définies par la BCE, et publiées sur le site de la BCE, ainsi que sur le site de la Banque de France. La BCE modifie régulièrement ces caractéristiques en fonction du contexte économique et de sa politique. Plus la BCE abaisse ses exigences (par exemple, en baissant la qualité de crédit minimale des créances privées acceptées), plus elle favorise le financement de l’économie. En 2022, en ce qui concerne l’éligibilité des créances privées, seules les créances privées dont la note de crédit est supérieure à 5 sur l’échelle de notation de l’Eurosystème sont des actifs bancaires éligibles. 

Ce point peut sembler anecdotique, ou technique, mais il a une influence directe sur la propension des banques à financer les entreprises. Avoir une mauvaise note de crédit, qu’elle provienne de la Banque de France ou d’un autre organisme, a des conséquences doublement importantes pour une entreprise. Une banque aura d’autant moins envie de prêter à une entreprise qui a une mauvaise note de crédit, parce que la créance contractée ne sera pas un actif éligible : la banque ne pourra pas, lorsqu’elle effectue une opération de refinancement, utiliser cet actif en garantie.

Pour déterminer les actifs éligibles à leurs opérations de refinancement, toutes les banques n’utilisent pas la cotation Banque de France — ou en tout cas, pas seulement. L’ABE contrôle strictement les organismes qui peuvent noter les actifs éligibles des banques, et n’agrée que trois types de systèmes de notation :

• les systèmes de notation des banques centrales nationales, comme la Banque de France : l’ABE les appelle les ICAS, « in-house credit assessment systems » en anglais ;
• les systèmes de notation d’« organismes extérieurs d’évaluation de crédit » (OEEC) agréés par l’ABE, comme les agences privées anglo-saxonnes — la Banque de France est aussi agréée OEEC ;
• les systèmes de notation internes développés par les banques elles-mêmes, et qui ont été validés par l’ABE, et sont régulièrement audités — l’ABE les appelle les systèmes IRB (« internal rating-based systems » en anglais).

Alors, à quoi sert la cotation Banque de France, si les banques ont développé leurs propres systèmes de notation, et s’il existe d’autres organismes qui notent les entreprises ? La cotation Banque de France est importante pour deux raisons :

• D’abord, ce sont surtout les grands groupes bancaires qui ont développé leurs systèmes de notation internes (les systèmes IRB). Les petites et moyennes banques ont besoin de systèmes de notation externes. Comme les OEEC évaluent surtout les grandes entreprises, la Banque de France est la seule institution agréée qui évalue en France de nombreuses PME et ETI, et les cotations Banque de France sont donc essentielles pour évaluer les actifs éligibles de ces banques.
• Ensuite, les systèmes IRB développés par les grandes banques (qui sont confidentiels) intègrent souvent, dans leurs modèles statistiques, la cotation Banque de France. La Banque de France soulignait d’ailleurs récemment que ces banques allaient devoir mettre à niveau leurs systèmes d’information, pour tenir compte de la nouvelle échelle de cotation.

3. Pour calculer les besoins en fonds propres réglementaires

La cotation Banque de France permet aussi aux banques françaises de calculer la quantité de fonds propres qu’elles doivent garder — pour des raisons réglementaires. Selon la réglementation prudentielle issue de Bâle III, les banques doivent garder, au minimum, 8 % de leurs actifs en fonds propres : ce ratio (actifs / fonds propres) est appelé « ratio de solvabilité ».

Cependant, le calcul du ratio de solvabilité n’intègre pas 100 % des actifs de la banque. Ces actifs sont pondérés par le risque : le calcul du ratio n’intègre pas de la même manière des actifs risqués (par exemple, un crédit accordé à une entreprise dont la note de crédit est mauvaise) et des actifs non risqués (par exemple, un crédit accordé à une entreprise dont la note de crédit est excellente).

Supposons qu’une banque prête 1 000 000 d’euros à une entreprise qui a reçu la meilleure note de l’échelle de notation de la Banque de France. Si le ratio de solvabilité était calculé sur l’ensemble des actifs, la banque devrait garder en fonds propres un total de : 8 % * 1 000 000 = 80 000 euros. Or, comme l’entreprise est bien notée, l’actif est peu risqué : le pourcentage de pondération à appliquer pour cet actif serait de 20 % (selon le règlement « CRR » de l’Union européenne). Les actifs pondérés par le risque à intégrer dans le calcul du ratio de solvabilité sont donc égaux à 20 % * 1 000 000 = 200 000 euros. Le calcul du ratio de solvabilité devient donc 8 % * 200 000 = 16 000 euros.

Le ratio de solvabilité a donc une influence directe (à l’instar des actifs éligibles) sur la propension des banques à accorder des crédits aux entreprises. Si notre entreprise avait été mal notée, par exemple à 4 sur l’échelle de notation de l’Eurosystème, le pourcentage de pondération à appliquer à l’actif de 1 000 000 d’euros aurait été de 100 %, soit 1 000 000 d’euros. La banque aurait donc dû placer en fonds propres, 8 % * 1 000 000 = 80 000 € — au lieu de 16 000 € dans notre exemple précédent. Le tableau ci-dessous montre les différents pourcentages de pondération appliqués (RWA signifie « risk-weighted assets » en anglais, soit « actifs pondérés par le risque »), et leur correspondance avec les échelles de notation de l’Eurosystème, et les ancienne et nouvelle cotations de la Banque de France.

La note de crédit d’une entreprise est donc, là encore, doublement impactante. Une banque sera moins encline à prêter de l’argent à une entreprise mal notée, non seulement parce qu’elle s’inquiète de la probabilité de défaut de l’entreprise, mais en plus parce qu’elle devra garder une grande quantité de fonds propres, en regard de ce crédit octroyé.

La réglementation prudentielle a donc rehaussé l’influence des notes des crédit, qu’elles proviennent de la Banque de France ou d’autres organismes, sur la propension des banques à financer les entreprises.

Quels systèmes de notation les banques peuvent-elles utiliser pour calculer leurs besoins en fonds propres ? Nous avons vu ci-dessus que pour l’évaluation de l’éligibilité de leurs actifs au refinancement, les banques pouvaient utiliser trois sources de notation : les systèmes de notation des banques centrales (« ICAS »), les systèmes de notation d’« organismes extérieurs d’évaluation de crédit » (OEEC) agréés par l’ABE, et les systèmes de notation internes développés par les banques elles-mêmes. Pour le calcul des fonds propres, les banques européennes ne peuvent utiliser que des notations issues de deux sources :

• les systèmes de notation des « organismes extérieurs d’évaluation de crédit » (OEEC) agréés par l’ABE — appelés « ECAI » en anglais ;
• les systèmes de notation internes développés par les banques (les systèmes IRB).

La Banque de France est agréée par l’ABE comme étant un « organisme extérieur d’évaluation de crédit » à part entière. Les cotations Banque de France peuvent donc être utilisées par les banques pour calculer leur ratio de solvabilité.

La cotation Banque de France au service des entreprises

Si vous êtes un dirigeant d’entreprise, la cotation Banque de France vous permet de disposer d’une appréciation de qualité sur la situation financière de votre société, et de vous positionner sur une échelle de notation de crédit. La cotation étant largement utilisée par les institutions à qui vous demandez des financements, elle est un excellent indicateur de votre capacité à obtenir un crédit. Elle peut aussi vous aider à prendre conscience des actions à mener pour améliorer la situation financière de votre société.

Les entreprises reçoivent gratuitement leur cotation. Les banques, elles, payent pour consulter les cotations des entreprises cotées par la Banque de France.

La cotation Banque de France facilite donc les échanges entre les entreprises et les établissements de crédit à qui ces entreprises demandent des financements. Elle est une appréciation impartiale de la situation financière de l’entreprise, connue des deux parties, reconnue par les deux parties. La cotation peut être utilisée comme argument, par l’une ou l’autre des parties. Une entreprise peut par exemple mettre en avant sa bonne cotation auprès d’une banque — elle sait que les banquiers utilisent la cotation, et reconnaissent sa valeur. A l’inverse, un banquier peut appuyer une décision négative en mettant en avant la cotation Banque de France ; sa décision apparaît moins subjective, moins arbitraire. La cotation renforce donc la confiance entre prêteurs et emprunteurs.

Conclusion
Le relèvement du seuil de cotation à 1 250 000 euros et la modernisation de l’échelle de notation répondent aux mutations économiques et aux standards européens. Ces changements permettent une évaluation plus précise et harmonisée de la situation financière des entreprises françaises. 

Pour les dirigeants, c’est l’occasion de mieux valoriser leur situation financière et d’améliorer leurs relations avec les banques, notamment en facilitant l’accès à des conditions de financement avantageuses. Toutefois, ces ajustements nécessitent également une adaptation rapide des PME et ETI concernées, afin d’intégrer ces nouveaux standards dans leur stratégie de gestion.