Bpifrance n’octroie des garanties que dans certaines conditions.
Tout d’abord, l’entreprise bénéficiaire doit être une TPE-PME, selon les normes du droit européen, c’est-à-dire une entreprise qui :
- a moins de 250 salariés ;
- réalise un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros, ou possède un bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Ensuite, les opérations de crédit éligibles sont précisément identifiées — mais recouvrent un éventail de situations assez larges :
- création d’entreprise : garantie de 50 à 60 % des financements bancaires ;
- transmission : garantie de 50 à 70 % des financements bancaires ;
- développement d’une innovation : garantie maximale de 60 % des financements bancaires ;
- investissement corporel ou incorporel : garantie de 40 à 70 % des financements bancaires ;
- transformation numérique : garantie de 80 % des financements bancaires ;
- développement à l’international : garantie maximale de 60 % des financements bancaires.
Chaque type d’opération de crédit dispose de ses propres conditions d’éligibilité. Par exemple, la garantie « Création » s’adresse aux PME créées depuis moins de 3 ans, et aux dirigeants qui s’endettent à titre personnel pour réaliser un apport en fonds propres dans leur entreprise. Ces dirigeants doivent aussi être de « nouveaux entrepreneurs ». C’est-à-dire, selon Bpifrance, qu’ils ne doivent pas contrôler déjà des entreprises existantes.